Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 123371, lecture du 6 janvier 1995

Analyse n° 123371
6 janvier 1995
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Conseil d'État

N° 123371
Non publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 6 janvier 1995

68-02-01-01 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.







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