Conseil d'État
N° 143771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 mai 1993
01-01-05-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE
Documents contenant des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la S.N.C.F. - Simples documents d'information et déclarations d'intention.
Demande d'annulation des dispositions tarifaires qui résulteraient de l'application du système de gestion informatique dont l'expérimentation est envisagée par la Société nationale des chemins de fer français. Les conclusions sont dirigées contre les mesures qui seraient contenues dans divers documents produits à l'appui de la requête, lesquels ne contiennent toutefois que des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la société, sans constituer une nouvelle réglementation tarifaire. Ils ont ainsi le caractère de documents d'information et contiennent de simples déclarations d'intention, dépourvues de tout effet juridique.
54-01-01-02 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Déclarations d'intention - Documents contenant des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la S.N.C.F..
Demande d'annulation des dispositions tarifaires qui résulteraient de l'application du système de gestion informatique dont l'expérimentation est envisagée par la Société nationale des chemins de fer français. Les conclusions sont dirigées contre les mesures qui seraient contenues dans divers documents produits à l'appui de la requête, lesquels ne contiennent toutefois que des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la société, sans constituer une nouvelle réglementation tarifaire. Ils ont ainsi le caractère de documents d'information et contiennent de simples déclarations d'intention, dépourvues de tout effet juridique.
65-01-01 : TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS
Documents contenant des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la S.N.C.F. - Simples documents d'information et déclarations d'intention - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.
Demande d'annulation des dispositions tarifaires qui résulteraient de l'application du système de gestion informatique dont l'expérimentation est envisagée par la Société nationale des chemins de fer français. Les conclusions sont dirigées contre les mesures qui seraient contenues dans divers documents produits à l'appui de la requête, lesquels ne contiennent toutefois que des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la société, sans constituer une nouvelle réglementation tarifaire. Ils ont ainsi le caractère de documents d'information et contiennent de simples déclarations d'intention, dépourvues de tout effet juridique.
N° 143771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 mai 1993
01-01-05-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE
Documents contenant des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la S.N.C.F. - Simples documents d'information et déclarations d'intention.
Demande d'annulation des dispositions tarifaires qui résulteraient de l'application du système de gestion informatique dont l'expérimentation est envisagée par la Société nationale des chemins de fer français. Les conclusions sont dirigées contre les mesures qui seraient contenues dans divers documents produits à l'appui de la requête, lesquels ne contiennent toutefois que des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la société, sans constituer une nouvelle réglementation tarifaire. Ils ont ainsi le caractère de documents d'information et contiennent de simples déclarations d'intention, dépourvues de tout effet juridique.
54-01-01-02 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Déclarations d'intention - Documents contenant des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la S.N.C.F..
Demande d'annulation des dispositions tarifaires qui résulteraient de l'application du système de gestion informatique dont l'expérimentation est envisagée par la Société nationale des chemins de fer français. Les conclusions sont dirigées contre les mesures qui seraient contenues dans divers documents produits à l'appui de la requête, lesquels ne contiennent toutefois que des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la société, sans constituer une nouvelle réglementation tarifaire. Ils ont ainsi le caractère de documents d'information et contiennent de simples déclarations d'intention, dépourvues de tout effet juridique.
65-01-01 : TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS
Documents contenant des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la S.N.C.F. - Simples documents d'information et déclarations d'intention - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.
Demande d'annulation des dispositions tarifaires qui résulteraient de l'application du système de gestion informatique dont l'expérimentation est envisagée par la Société nationale des chemins de fer français. Les conclusions sont dirigées contre les mesures qui seraient contenues dans divers documents produits à l'appui de la requête, lesquels ne contiennent toutefois que des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la société, sans constituer une nouvelle réglementation tarifaire. Ils ont ainsi le caractère de documents d'information et contiennent de simples déclarations d'intention, dépourvues de tout effet juridique.