Conseil d'État
N° 69943 69944 69945
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 janvier 1993
19-04-02-02-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS
Revenus imposables - Travaux réalisés par le locataire - Supplément de loyer réputés perçus à l'expiration du bail (1).
Des travaux mis à la charge du locataire par le bail en contrepartie de la mise à disposition de l'immeuble constituent un revenu foncier. Toutefois, le supplément de loyer correspondant ne peut être réputé perçu que le jour où le propriétaire, en raison de l'expiration du bail, a recouvré la disposition des locaux loués.
N° 69943 69944 69945
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 janvier 1993
19-04-02-02-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS
Revenus imposables - Travaux réalisés par le locataire - Supplément de loyer réputés perçus à l'expiration du bail (1).
Des travaux mis à la charge du locataire par le bail en contrepartie de la mise à disposition de l'immeuble constituent un revenu foncier. Toutefois, le supplément de loyer correspondant ne peut être réputé perçu que le jour où le propriétaire, en raison de l'expiration du bail, a recouvré la disposition des locaux loués.