Conseil d'État
N° 67695
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 mars 1988
01-08-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE
Délibération fixant les tarifs des redevances dues par les usagers d'un service communal de distribution d'eau potable.
La délibération du 1er août 1983 du conseil municipal de Poggio-Mezzana institue au cours de l'exercice 1983, en vue de couvrir les charges d'exploitation du service afférentes à cet exercice, une nouvelle tarification des abonnements dus par les usagers du service communal de distribution de l'eau potable dans laquelle les deux éléments de base constituées par la redevance de consommation d'eau et la taxation de chaque compteur sont fixés forfaitairement pour tout un exercice qui commence le 1er janvier. Elle prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité illégale qui, en raison du caractère de forfait annuel des redevances instituées, l'affecte dans sa totalité.
16-04-01-02-01-02 : COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - REDEVANCES
Redevances dues par les usagers du service communal de distribution d'eau potable - Délibération en fixant les tarifs - Rétroactivité illégale.
La délibération du 1er août 1983 du conseil municipal de Poggio-Mezzana institue au cours de l'exercice 1983, en vue de couvrir les charges d'exploitation du service afférentes à cet exercice, une nouvelle tarification des abonnements dus par les usagers du service communal de distribution de l'eau potable dans laquelle les deux éléments de base constituées par la redevance de consommation d'eau et la taxation de chaque compteur sont fixés forfaitairement pour tout un exercice qui commence le 1er janvier. Elle prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité illégale qui, en raison du caractère de forfait annuel des redevances instituées, l'affecte dans sa totalité.
N° 67695
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 mars 1988
01-08-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE
Délibération fixant les tarifs des redevances dues par les usagers d'un service communal de distribution d'eau potable.
La délibération du 1er août 1983 du conseil municipal de Poggio-Mezzana institue au cours de l'exercice 1983, en vue de couvrir les charges d'exploitation du service afférentes à cet exercice, une nouvelle tarification des abonnements dus par les usagers du service communal de distribution de l'eau potable dans laquelle les deux éléments de base constituées par la redevance de consommation d'eau et la taxation de chaque compteur sont fixés forfaitairement pour tout un exercice qui commence le 1er janvier. Elle prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité illégale qui, en raison du caractère de forfait annuel des redevances instituées, l'affecte dans sa totalité.
16-04-01-02-01-02 : COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - REDEVANCES
Redevances dues par les usagers du service communal de distribution d'eau potable - Délibération en fixant les tarifs - Rétroactivité illégale.
La délibération du 1er août 1983 du conseil municipal de Poggio-Mezzana institue au cours de l'exercice 1983, en vue de couvrir les charges d'exploitation du service afférentes à cet exercice, une nouvelle tarification des abonnements dus par les usagers du service communal de distribution de l'eau potable dans laquelle les deux éléments de base constituées par la redevance de consommation d'eau et la taxation de chaque compteur sont fixés forfaitairement pour tout un exercice qui commence le 1er janvier. Elle prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité illégale qui, en raison du caractère de forfait annuel des redevances instituées, l'affecte dans sa totalité.