Conseil d'État
N° 51779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 mai 1987
26-03-10 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE
Fichiers de police - Mentions de délits sur des fiches de police qui ont été communiquées à d'autres services et que l'administration a refusé de rectifier - Faute engageant la responsabilité de l'administration et causant un préjudice moral à l'intéressé.
Les fiches détenues par le commissaire de police comportaient l'indication selon laquelle M. Z. était connu pour des faits de vol à la roulotte et d'abandon de famille, alors qu'il est constant que les informations ouvertes en 1974 et 1976 contre l'intéressé pour de tels faits n'ont eu aucune suite judiciaire et que l'administration n'est pas en mesure d'apporter la preuve de faits susceptibles de justifier l'exactitude de ces imputations. L'existence de ces mentions dans les fiches en cause, qui ont été communiquées à des services autres que ceux de la police nationale, et le refus de l'administration de les rectifier ainsi que le demandait le requérant sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le préjudice moral subi de ce fait par l'intéressé doit être fixé à 1.000F.
60-01-02-02-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE
Police - Mentions de délits sur des fiches de police qui ont été communiquées à d'autres services et que l'administration a refusé de rectifier - Faute engageant la responsabilité de l'administration et causant un préjudice moral à l'intéressé.
Les fiches détenues par le commissaire de police comportaient l'indication selon laquelle M. Z. était connu pour des faits de vol à la roulotte et d'abandon de famille, alors qu'il est constant que les informations ouvertes en 1974 et 1976 contre l'intéressé pour de tels faits n'ont eu aucune suite judiciaire et que l'administration n'est pas en mesure d'apporter la preuve de faits susceptibles de justifier l'exactitude de ces imputations. L'existence de ces mentions dans les fiches en cause, qui ont été communiquées à des services autres que ceux de la police nationale, et le refus de l'administration de les rectifier ainsi que le demandait le requérant sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le préjudice moral subi de ce fait par l'intéressé doit être fixé à 1.000F.
60-02-03 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE
Fichiers - Mentions de délits sur des fiches de police qui ont été communiquées à d'autres services et que l'administration a refusé de rectifier - Faute engageant la responsabilité de l'administration et causant un préjudice moral à l'intéressé.
Les fiches détenues par le commissaire de police comportaient l'indication selon laquelle M. Z. était connu pour des faits de vol à la roulotte et d'abandon de famille, alors qu'il est constant que les informations ouvertes en 1974 et 1976 contre l'intéressé pour de tels faits n'ont eu aucune suite judiciaire et que l'administration n'est pas en mesure d'apporter la preuve de faits susceptibles de justifier l'exactitude de ces imputations. L'existence de ces mentions dans les fiches en cause, qui ont été communiquées à des services autres que ceux de la police nationale, et le refus de l'administration de les rectifier ainsi que le demandait le requérant sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le préjudice moral subi de ce fait par l'intéressé doit être fixé à 1.000F.
N° 51779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 mai 1987
26-03-10 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE
Fichiers de police - Mentions de délits sur des fiches de police qui ont été communiquées à d'autres services et que l'administration a refusé de rectifier - Faute engageant la responsabilité de l'administration et causant un préjudice moral à l'intéressé.
Les fiches détenues par le commissaire de police comportaient l'indication selon laquelle M. Z. était connu pour des faits de vol à la roulotte et d'abandon de famille, alors qu'il est constant que les informations ouvertes en 1974 et 1976 contre l'intéressé pour de tels faits n'ont eu aucune suite judiciaire et que l'administration n'est pas en mesure d'apporter la preuve de faits susceptibles de justifier l'exactitude de ces imputations. L'existence de ces mentions dans les fiches en cause, qui ont été communiquées à des services autres que ceux de la police nationale, et le refus de l'administration de les rectifier ainsi que le demandait le requérant sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le préjudice moral subi de ce fait par l'intéressé doit être fixé à 1.000F.
60-01-02-02-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE
Police - Mentions de délits sur des fiches de police qui ont été communiquées à d'autres services et que l'administration a refusé de rectifier - Faute engageant la responsabilité de l'administration et causant un préjudice moral à l'intéressé.
Les fiches détenues par le commissaire de police comportaient l'indication selon laquelle M. Z. était connu pour des faits de vol à la roulotte et d'abandon de famille, alors qu'il est constant que les informations ouvertes en 1974 et 1976 contre l'intéressé pour de tels faits n'ont eu aucune suite judiciaire et que l'administration n'est pas en mesure d'apporter la preuve de faits susceptibles de justifier l'exactitude de ces imputations. L'existence de ces mentions dans les fiches en cause, qui ont été communiquées à des services autres que ceux de la police nationale, et le refus de l'administration de les rectifier ainsi que le demandait le requérant sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le préjudice moral subi de ce fait par l'intéressé doit être fixé à 1.000F.
60-02-03 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE
Fichiers - Mentions de délits sur des fiches de police qui ont été communiquées à d'autres services et que l'administration a refusé de rectifier - Faute engageant la responsabilité de l'administration et causant un préjudice moral à l'intéressé.
Les fiches détenues par le commissaire de police comportaient l'indication selon laquelle M. Z. était connu pour des faits de vol à la roulotte et d'abandon de famille, alors qu'il est constant que les informations ouvertes en 1974 et 1976 contre l'intéressé pour de tels faits n'ont eu aucune suite judiciaire et que l'administration n'est pas en mesure d'apporter la preuve de faits susceptibles de justifier l'exactitude de ces imputations. L'existence de ces mentions dans les fiches en cause, qui ont été communiquées à des services autres que ceux de la police nationale, et le refus de l'administration de les rectifier ainsi que le demandait le requérant sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le préjudice moral subi de ce fait par l'intéressé doit être fixé à 1.000F.