Conseil d'État
N° 41852 45416
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 novembre 1986
01-04-01-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE [VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES] - TRAITES
Articles 30 et 34 - Absence de violation - Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts.
Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts ou yoghourts ayant précisé que "la dénomination yaourt ou yoghourt est réservée au lait fermenté frais obtenu par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus, qui doivent se trouver vivantes dans le produit mis en vente à raison d'au moins 100 millions de bactéries par gramme".
01-04-03-04-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Absence de violation - Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts.
Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts ou yoghourts ayant précisé que "la dénomination yaourt ou yoghourt est réservée au lait fermenté frais obtenu par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus, qui doivent se trouver vivantes dans le produit mis en vente à raison d'au moins 100 millions de bactéries par gramme".
01-05-04-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE
Consommation - Dénomination des produits - Décret du 22 février 1982 portant application de la loi sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts.
Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts ou yoghourts ayant précisé que "la dénomination yaourt ou yoghourt est réservée au lait fermenté frais obtenu par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus, qui doivent se trouver vivantes dans le produit mis en vente à raison d'au moins 100 millions de bactéries par gramme".
14-01-01-01-02 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE
Dénomination des produits - Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts.
Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts ou yoghourts ayant précisé que "la dénomination yaourt ou yoghourt est réservée au lait fermenté frais obtenu par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus, qui doivent se trouver vivantes dans le produit mis en vente à raison d'au moins 100 millions de bactéries par gramme".
14-02-02-06 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - REPRESSION DES FRAUDES
Dénomination des produits - Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts - Absence de violation du principe de liberté du commerce et de l'industrie. Absence de violation des stipulations claires des articles 30 et 34 du traité de Rome. ,RJ1 Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts ou yoghourts ayant précisé que "la dénomination yaourt ou yoghourt est réservée au lait fermenté frais obtenu par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus, qui doivent se trouver vivantes dans le produit mis en vente à raison d'au moins 100 millions de bactéries par gramme".
15-03-01-01-02 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES [ARTICLES 9 A 37]
Articles 30 et 34 [interdiction des restrictions quantitatives aux échanges et des mesures d'effet équivalent] - Absence de violation - Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts.
Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts ou yoghourts ayant précisé que "la dénomination yaourt ou yoghourt est réservée au lait fermenté frais obtenu par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus, qui doivent se trouver vivantes dans le produit mis en vente à raison d'au moins 100 millions de bactéries par gramme". D'une part, les dispositions contestées du décret attaqué ne concernent que les produits vendus sur le marché français et ne comportent donc aucune incidence sur les exportations de yaourts et de lait fermenté surgelé. D'autre part, lesdites dispositions, qui ne comportent par elles-mêmes aucune restriction quantitative aux importations, ont pour seul objet, dans l'intérêt des consommateurs, de réserver à des produits présentant certaines caractéristiques la dénomination de "yaourts" et ne sauraient être regardées comme ayant un effet équivalent à de telles restrictions. Par suite, et sans qu'il y ait lieu à renvoi d'une question préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 30 et 34 dudit traité ne saurait être accueilli.
N° 41852 45416
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 novembre 1986
01-04-01-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE [VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES] - TRAITES
Articles 30 et 34 - Absence de violation - Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts.
Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts ou yoghourts ayant précisé que "la dénomination yaourt ou yoghourt est réservée au lait fermenté frais obtenu par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus, qui doivent se trouver vivantes dans le produit mis en vente à raison d'au moins 100 millions de bactéries par gramme".
01-04-03-04-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Absence de violation - Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts.
Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts ou yoghourts ayant précisé que "la dénomination yaourt ou yoghourt est réservée au lait fermenté frais obtenu par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus, qui doivent se trouver vivantes dans le produit mis en vente à raison d'au moins 100 millions de bactéries par gramme".
01-05-04-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE
Consommation - Dénomination des produits - Décret du 22 février 1982 portant application de la loi sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts.
Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts ou yoghourts ayant précisé que "la dénomination yaourt ou yoghourt est réservée au lait fermenté frais obtenu par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus, qui doivent se trouver vivantes dans le produit mis en vente à raison d'au moins 100 millions de bactéries par gramme".
14-01-01-01-02 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE
Dénomination des produits - Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts.
Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts ou yoghourts ayant précisé que "la dénomination yaourt ou yoghourt est réservée au lait fermenté frais obtenu par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus, qui doivent se trouver vivantes dans le produit mis en vente à raison d'au moins 100 millions de bactéries par gramme".
14-02-02-06 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - REPRESSION DES FRAUDES
Dénomination des produits - Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts - Absence de violation du principe de liberté du commerce et de l'industrie. Absence de violation des stipulations claires des articles 30 et 34 du traité de Rome. ,RJ1 Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts ou yoghourts ayant précisé que "la dénomination yaourt ou yoghourt est réservée au lait fermenté frais obtenu par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus, qui doivent se trouver vivantes dans le produit mis en vente à raison d'au moins 100 millions de bactéries par gramme".
15-03-01-01-02 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES [ARTICLES 9 A 37]
Articles 30 et 34 [interdiction des restrictions quantitatives aux échanges et des mesures d'effet équivalent] - Absence de violation - Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts.
Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts ou yoghourts ayant précisé que "la dénomination yaourt ou yoghourt est réservée au lait fermenté frais obtenu par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus, qui doivent se trouver vivantes dans le produit mis en vente à raison d'au moins 100 millions de bactéries par gramme". D'une part, les dispositions contestées du décret attaqué ne concernent que les produits vendus sur le marché français et ne comportent donc aucune incidence sur les exportations de yaourts et de lait fermenté surgelé. D'autre part, lesdites dispositions, qui ne comportent par elles-mêmes aucune restriction quantitative aux importations, ont pour seul objet, dans l'intérêt des consommateurs, de réserver à des produits présentant certaines caractéristiques la dénomination de "yaourts" et ne sauraient être regardées comme ayant un effet équivalent à de telles restrictions. Par suite, et sans qu'il y ait lieu à renvoi d'une question préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 30 et 34 dudit traité ne saurait être accueilli.