Conseil d'État
N° 26892 27066
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 26 juillet 1982
60-01-02-02-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute lourde-
Contrôle de la navigation aérienne - Collision en vol de deux avions de ligne.
La responsabilité de l'Etat à raison des activités du service du contrôle de la navigation aérienne est engagée sur le fondement de la faute lourde.
60-02-07 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service de l'aviation civile-
Contrôle de la navigation aérienne - Collision en vol de deux avions de ligne - Fautes lourdes de nature à engager la responsabilité de l'Etat .
En négligeant d'assigner un niveau de vol différent aux deux avions qui suivaient des itinéraires convergents vers la même balise, en transmettant au commandant de l'un des appareils des instructions qui n'étaient pas exécutables en l'état et qui n'ont pas été complétées, en l'invitant avec retard à passer sur la fréquence radio du secteur de B. et en rendant de ce fait aléatoires les communications avec le sol, le secteur de contrôle de M. a commis des fautes lourdes engageant la responsabilité de l'Etat. En l'absence de toute faute du pilote, responsabilité totale de l'Etat.
65-03 : Transports- Transports aériens-
Contrôle de la navigation aérienne - Responsabilité de l'Etat - Fondement - Faute lourde .
La responsabilité de l'Etat à raison des activités du service du contrôle de la navigation aérienne est engagée sur le fondement de la faute lourde.
N° 26892 27066
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 26 juillet 1982
60-01-02-02-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute lourde-
Contrôle de la navigation aérienne - Collision en vol de deux avions de ligne.
La responsabilité de l'Etat à raison des activités du service du contrôle de la navigation aérienne est engagée sur le fondement de la faute lourde.
60-02-07 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service de l'aviation civile-
Contrôle de la navigation aérienne - Collision en vol de deux avions de ligne - Fautes lourdes de nature à engager la responsabilité de l'Etat .
En négligeant d'assigner un niveau de vol différent aux deux avions qui suivaient des itinéraires convergents vers la même balise, en transmettant au commandant de l'un des appareils des instructions qui n'étaient pas exécutables en l'état et qui n'ont pas été complétées, en l'invitant avec retard à passer sur la fréquence radio du secteur de B. et en rendant de ce fait aléatoires les communications avec le sol, le secteur de contrôle de M. a commis des fautes lourdes engageant la responsabilité de l'Etat. En l'absence de toute faute du pilote, responsabilité totale de l'Etat.
65-03 : Transports- Transports aériens-
Contrôle de la navigation aérienne - Responsabilité de l'Etat - Fondement - Faute lourde .
La responsabilité de l'Etat à raison des activités du service du contrôle de la navigation aérienne est engagée sur le fondement de la faute lourde.