Conseil d'État
N° 23604
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 26 juillet 1982
68-03-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale-
Interdiction de construire instituée par un P.O.S. entré en vigueur après la délivrance du permis - Possibilité d'apporter des modifications au projet - Conditions.
Préfet ayant rejeté la demande de permis modificatif présentée par le titulaire d'un permis de construire. Si le règlement du P.O.S., entré en vigueur postérieurement à la date de délivrance du permis de construire initial ne permettait plus, à la date à laquelle le préfet a refusé le permis modificatif, la construction d'un hall de stockage industriel sur le terrain du demandeur, le préfet ne pouvait légalement, sans méconnaître les droits que tenait l'intéressé du permis de construire antérieurement délivré et devenu définitif, lui refuser pour ce motif l'autorisation d'apporter au projet des modifications qui, ayant notamment pour objet de réduire la surface du bâtiment, ne portaient pas à la nouvelle réglementation d'interdiction de construire une atteinte supplémentaire par rapport à celle résultant du permis initial.
68-03-04-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d'utilisation du permis- Permis modificatif-
Modifications pouvant en faire l'objet - Possibilité d'octroi malgré l'interdiction de construire instituée par un P.O.S. entré en vigueur après la délivrance du permis - Conditions (1).
Des modifications apportées au projet de construction d'un hall de stockage industriel, qui sont sans influence sur la conception générale du projet initial, peuvent faire l'objet d'un permis modificatif et ne nécessitent pas l'octroi d'un nouveau permis. Préfet ayant rejeté la demande de permis modificatif présentée par le titulaire d'un permis de construire. Si le règlement du P.O.S., entré en vigueur postérieurement à la date de délivrance du permis de construire initial ne permettait plus, à la date à laquelle le préfet a refusé le permis modificatif, la construction d'un hall de stockage industriel sur le terrain du demandeur, le préfet ne pouvait légalement, sans méconnaître les droits que tenait l'intéressé du permis de construire antérieurement délivré et devenu définitif, lui refuser pour ce motif l'autorisation d'apporter au projet des modifications qui, ayant notamment pour objet de réduire la surface du bâtiment, ne portaient pas à la nouvelle réglementation d'interdiction de construire une atteinte supplémentaire par rapport à celle résultant du permis initial.
(1) Solution abandonnée, s'agissant de la condition tenant à l'absence de remise en cause de la conception générale du projet initial, par CE, Section, 26 juillet 2022, Mme Vincler, n° 437765, à publier au Recueil.
N° 23604
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 26 juillet 1982
68-03-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale-
Interdiction de construire instituée par un P.O.S. entré en vigueur après la délivrance du permis - Possibilité d'apporter des modifications au projet - Conditions.
Préfet ayant rejeté la demande de permis modificatif présentée par le titulaire d'un permis de construire. Si le règlement du P.O.S., entré en vigueur postérieurement à la date de délivrance du permis de construire initial ne permettait plus, à la date à laquelle le préfet a refusé le permis modificatif, la construction d'un hall de stockage industriel sur le terrain du demandeur, le préfet ne pouvait légalement, sans méconnaître les droits que tenait l'intéressé du permis de construire antérieurement délivré et devenu définitif, lui refuser pour ce motif l'autorisation d'apporter au projet des modifications qui, ayant notamment pour objet de réduire la surface du bâtiment, ne portaient pas à la nouvelle réglementation d'interdiction de construire une atteinte supplémentaire par rapport à celle résultant du permis initial.
68-03-04-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d'utilisation du permis- Permis modificatif-
Modifications pouvant en faire l'objet - Possibilité d'octroi malgré l'interdiction de construire instituée par un P.O.S. entré en vigueur après la délivrance du permis - Conditions (1).
Des modifications apportées au projet de construction d'un hall de stockage industriel, qui sont sans influence sur la conception générale du projet initial, peuvent faire l'objet d'un permis modificatif et ne nécessitent pas l'octroi d'un nouveau permis. Préfet ayant rejeté la demande de permis modificatif présentée par le titulaire d'un permis de construire. Si le règlement du P.O.S., entré en vigueur postérieurement à la date de délivrance du permis de construire initial ne permettait plus, à la date à laquelle le préfet a refusé le permis modificatif, la construction d'un hall de stockage industriel sur le terrain du demandeur, le préfet ne pouvait légalement, sans méconnaître les droits que tenait l'intéressé du permis de construire antérieurement délivré et devenu définitif, lui refuser pour ce motif l'autorisation d'apporter au projet des modifications qui, ayant notamment pour objet de réduire la surface du bâtiment, ne portaient pas à la nouvelle réglementation d'interdiction de construire une atteinte supplémentaire par rapport à celle résultant du permis initial.
(1) Solution abandonnée, s'agissant de la condition tenant à l'absence de remise en cause de la conception générale du projet initial, par CE, Section, 26 juillet 2022, Mme Vincler, n° 437765, à publier au Recueil.