Conseil d'État
N° 25289
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 février 1982
49-05-04 : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS
Autorisation de séjour - Régularisation - ,RJ1 Pouvoirs de l'administration . Motifs de refus. Contrôle du juge - Contrôle restreint.
Préfet ayant refusé de régulariser la situation d'un ressortissant algérien au motif, invoqué devant le tribunal administratif, que l'intéressé n'était pas, contrairement aux stipulations de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en possession de la carte délivrée par l'office national algérien de la main-d'oeuvre et revêtue du timbre sec de la mission médicale française. En l'absence de toute disposition interdisant à l'administration de régulariser les procédures d'instruction des demandes d'autorisation de séjour pendantes devant elle et alors qu'il appartient à celle-ci d'exercer ce pouvoir, un tel motif est erroné en droit .
54-07-02-04-01 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT
Refus de régulariser la situation d'un étranger.
Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet pour refuser de régulariser la situation d'un étranger en France.
N° 25289
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 février 1982
49-05-04 : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS
Autorisation de séjour - Régularisation - ,RJ1 Pouvoirs de l'administration . Motifs de refus. Contrôle du juge - Contrôle restreint.
Préfet ayant refusé de régulariser la situation d'un ressortissant algérien au motif, invoqué devant le tribunal administratif, que l'intéressé n'était pas, contrairement aux stipulations de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en possession de la carte délivrée par l'office national algérien de la main-d'oeuvre et revêtue du timbre sec de la mission médicale française. En l'absence de toute disposition interdisant à l'administration de régulariser les procédures d'instruction des demandes d'autorisation de séjour pendantes devant elle et alors qu'il appartient à celle-ci d'exercer ce pouvoir, un tel motif est erroné en droit .
54-07-02-04-01 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT
Refus de régulariser la situation d'un étranger.
Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet pour refuser de régulariser la situation d'un étranger en France.