Conseil d'État
N° 08585
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 octobre 1979
39-05-01-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES
Travaux supplémentaires - Conditions d'indemnisation.
Dans le cas où les stipulations du marché font obstacle à l'indemnisation de travaux supplémentaires accomplis sans l'ordre du représentant du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur, en l'absence de cet ordre, n'est en droit d'obtenir, sur la base des prix prévus au marché, que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art. Tel est le cas, en l'espèce, de divers travaux exigés par la société de contrôle pour des raisons de sécurité, par Electricité de France et par l'administration des postes et télécommunications.
N° 08585
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 octobre 1979
39-05-01-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES
Travaux supplémentaires - Conditions d'indemnisation.
Dans le cas où les stipulations du marché font obstacle à l'indemnisation de travaux supplémentaires accomplis sans l'ordre du représentant du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur, en l'absence de cet ordre, n'est en droit d'obtenir, sur la base des prix prévus au marché, que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art. Tel est le cas, en l'espèce, de divers travaux exigés par la société de contrôle pour des raisons de sécurité, par Electricité de France et par l'administration des postes et télécommunications.