Conseil d'État
N° 00035
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mai 1977
36-04-04 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE
Recrutement dans les forces de police d'un ancien militaire.
Il résulte des dispositions des articles 145 à 147 du décret du 7 juillet 1941 que les agents recrutés dans les forces de police en application des dispositions de ce décret ont droit à la prise en compte de leur temps d'ancienneté dans leur classe ou leur grade antérieur lorsqu'ils ont appartenu antérieurement aux forces armées [alors même que leur recrutement n'est pas immédiatement consécutif à leur radiation des cadres de l'armée : sol. impl.].
N° 00035
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mai 1977
36-04-04 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE
Recrutement dans les forces de police d'un ancien militaire.
Il résulte des dispositions des articles 145 à 147 du décret du 7 juillet 1941 que les agents recrutés dans les forces de police en application des dispositions de ce décret ont droit à la prise en compte de leur temps d'ancienneté dans leur classe ou leur grade antérieur lorsqu'ils ont appartenu antérieurement aux forces armées [alors même que leur recrutement n'est pas immédiatement consécutif à leur radiation des cadres de l'armée : sol. impl.].