Conseil d'État
N° 97685
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 février 1976
36-07-08 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE ?
Note d'un chef de service invitant les agents non grévistes à se faire connaître - Mesure d'ordre intérieur. ? Limitations du droit de grève - Pouvoirs d'un chef de service.
Les sections syndicales d'un établissement hospitalier ayant déposé un préavis de grève, le directeur de cet établissement a, par une note de service, indique que les agents à qui la grève n'était pas interdite devraient, s'ils n'étaient pas grévistes, s'inscrire au secrétariat de la Direction. Cette note avait pour seul objet de permettre à l'administration de constater les services faits et n'excluait pas la possibilité, pour les intéressés, d'établir par tout moyen de preuve approprié qu'ils avaient effectivement accompli les services ouvrant droit à rémunération ; elle présentait donc le caractère d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours.
54-01-01-02 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Mesures d'ordre intérieur - Note de service du directeur d'un établissement hospitalier invitant les agents non grévistes à se faire connaître.
Les sections syndicales d'un établissement hospitalier ayant déposé un préavis de grève, le directeur de cet établissement a, par une note de service, indique que les agents à qui la grève n'était pas interdite devraient, s'ils n'étaient pas grévistes, s'inscrire au secrétariat de la Direction. Cette note avait pour seul objet de permettre à l'administration de constater les services faits et n'excluait pas la possibilité, pour les intéressés, d'établir par tout moyen de preuve approprié qu'ils avaient effectivement accompli les services ouvrant droit à rémunération ; elle présentait donc le caractère d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours.
61-02-03 : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE
Droits, obligations et garanties - Droit de grève - ? Note de service du directeur invitant les agents non grévistes à se faire connaître - Mesure d'ordre intérieur. ? Limitations - Pouvoirs du directeur.
Les sections syndicales d'un établissement hospitalier ayant déposé un préavis de grève, le directeur de cet établissement a, par une note de service, indique que les agents à qui la grève n'était pas interdite devraient, s'ils n'étaient pas grévistes, s'inscrire au secrétariat de la Direction. Cette note avait pour seul objet de permettre à l'administration de constater les services faits et n'excluait pas la possibilité, pour les intéressés, d'établir par tout moyen de preuve approprié qu'ils avaient effectivement accompli les services ouvrant droit à rémunération ; elle présentait donc le caractère d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours.
N° 97685
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 février 1976
36-07-08 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE ?
Note d'un chef de service invitant les agents non grévistes à se faire connaître - Mesure d'ordre intérieur. ? Limitations du droit de grève - Pouvoirs d'un chef de service.
Les sections syndicales d'un établissement hospitalier ayant déposé un préavis de grève, le directeur de cet établissement a, par une note de service, indique que les agents à qui la grève n'était pas interdite devraient, s'ils n'étaient pas grévistes, s'inscrire au secrétariat de la Direction. Cette note avait pour seul objet de permettre à l'administration de constater les services faits et n'excluait pas la possibilité, pour les intéressés, d'établir par tout moyen de preuve approprié qu'ils avaient effectivement accompli les services ouvrant droit à rémunération ; elle présentait donc le caractère d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours.
54-01-01-02 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Mesures d'ordre intérieur - Note de service du directeur d'un établissement hospitalier invitant les agents non grévistes à se faire connaître.
Les sections syndicales d'un établissement hospitalier ayant déposé un préavis de grève, le directeur de cet établissement a, par une note de service, indique que les agents à qui la grève n'était pas interdite devraient, s'ils n'étaient pas grévistes, s'inscrire au secrétariat de la Direction. Cette note avait pour seul objet de permettre à l'administration de constater les services faits et n'excluait pas la possibilité, pour les intéressés, d'établir par tout moyen de preuve approprié qu'ils avaient effectivement accompli les services ouvrant droit à rémunération ; elle présentait donc le caractère d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours.
61-02-03 : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE
Droits, obligations et garanties - Droit de grève - ? Note de service du directeur invitant les agents non grévistes à se faire connaître - Mesure d'ordre intérieur. ? Limitations - Pouvoirs du directeur.
Les sections syndicales d'un établissement hospitalier ayant déposé un préavis de grève, le directeur de cet établissement a, par une note de service, indique que les agents à qui la grève n'était pas interdite devraient, s'ils n'étaient pas grévistes, s'inscrire au secrétariat de la Direction. Cette note avait pour seul objet de permettre à l'administration de constater les services faits et n'excluait pas la possibilité, pour les intéressés, d'établir par tout moyen de preuve approprié qu'ils avaient effectivement accompli les services ouvrant droit à rémunération ; elle présentait donc le caractère d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours.