Conseil d'État
N° 36385 36428
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 décembre 1959
16-03-03 : COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES
Spectacles cinématographiques - Interdiction d'un film à caractère immoral.
Arrêté du maire de Nice interdisant la projection dans cette ville d'un film revêtu du visa d'exploitation en se fondant sur l'immoralité dudit film. Institution par l'ordonnance du 3 juillet 1945 d'un visa d'exploitation délivré, au plan national, par le ministre chargé de l'information sur avis de la Commission de contrôle ayant eu notamment pour objet de permettre d'interdire la projection de films contraires à la décence ou aux bonnes moeurs ; mais cette institution n'a pas eu pour effet de priver les maires de la possibilité d'interdire, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, les films dont la projection serait, soit en raison des troubles sérieux qu'ils pourraient provoquer, soit en raison de leur caractère immoral et de circonstances locales, contraire à l'ordre public. Légalité de l'arrêté d'interdiction attaqué, le caractère immoral du film n'étant pas contesté et l'existence de circonstances locales de nature à justifier l'interdiction étant établie.
49-04-02 : POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES
Police des spectacles cinématographiques - Pouvoirs des maires [article 97 de la loi du 5 avril 1884].
Arrêté du maire de Nice interdisant la projection dans cette ville d'un film revêtu du visa d'exploitation en se fondant sur l'immoralité dudit film. Institution par l'ordonnance du 3 juillet 1945 d'un visa d'exploitation délivré, au plan national, par le ministre chargé de l'information sur avis de la Commission de contrôle ayant eu notamment pour objet de permettre d'interdire la projection de films contraires à la décence ou aux bonnes moeurs ; mais cette institution n'a pas eu pour effet de priver les maires de la possibilité d'interdire, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, les films dont la projection serait, soit en raison des troubles sérieux qu'ils pourraient provoquer, soit en raison de leur caractère immoral et de circonstances locales, contraire à l'ordre public. Légalité de l'arrêté d'interdiction attaqué, le caractère immoral du film n'étant pas contesté et l'existence de circonstances locales de nature à justifier l'interdiction étant établie.
63-03 : SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS
Police des spectacles cinématographiques - Interdiction de certains films - Pouvoirs des maires - Interdiction de projeter un film de caractère immoral.
Arrêté du maire de Nice interdisant la projection dans cette ville d'un film revêtu du visa d'exploitation en se fondant sur l'immoralité dudit film. Institution par l'ordonnance du 3 juillet 1945 d'un visa d'exploitation délivré, au plan national, par le ministre chargé de l'information sur avis de la Commission de contrôle ayant eu notamment pour objet de permettre d'interdire la projection de films contraires à la décence ou aux bonnes moeurs ; mais cette institution n'a pas eu pour effet de priver les maires de la possibilité d'interdire, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, les films dont la projection serait, soit en raison des troubles sérieux qu'ils pourraient provoquer, soit en raison de leur caractère immoral et de circonstances locales, contraire à l'ordre public. Légalité de l'arrêté d'interdiction attaqué, le caractère immoral du film n'étant pas contesté et l'existence de circonstances locales de nature à justifier l'interdiction étant établie.
N° 36385 36428
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 décembre 1959
16-03-03 : COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES
Spectacles cinématographiques - Interdiction d'un film à caractère immoral.
Arrêté du maire de Nice interdisant la projection dans cette ville d'un film revêtu du visa d'exploitation en se fondant sur l'immoralité dudit film. Institution par l'ordonnance du 3 juillet 1945 d'un visa d'exploitation délivré, au plan national, par le ministre chargé de l'information sur avis de la Commission de contrôle ayant eu notamment pour objet de permettre d'interdire la projection de films contraires à la décence ou aux bonnes moeurs ; mais cette institution n'a pas eu pour effet de priver les maires de la possibilité d'interdire, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, les films dont la projection serait, soit en raison des troubles sérieux qu'ils pourraient provoquer, soit en raison de leur caractère immoral et de circonstances locales, contraire à l'ordre public. Légalité de l'arrêté d'interdiction attaqué, le caractère immoral du film n'étant pas contesté et l'existence de circonstances locales de nature à justifier l'interdiction étant établie.
49-04-02 : POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES
Police des spectacles cinématographiques - Pouvoirs des maires [article 97 de la loi du 5 avril 1884].
Arrêté du maire de Nice interdisant la projection dans cette ville d'un film revêtu du visa d'exploitation en se fondant sur l'immoralité dudit film. Institution par l'ordonnance du 3 juillet 1945 d'un visa d'exploitation délivré, au plan national, par le ministre chargé de l'information sur avis de la Commission de contrôle ayant eu notamment pour objet de permettre d'interdire la projection de films contraires à la décence ou aux bonnes moeurs ; mais cette institution n'a pas eu pour effet de priver les maires de la possibilité d'interdire, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, les films dont la projection serait, soit en raison des troubles sérieux qu'ils pourraient provoquer, soit en raison de leur caractère immoral et de circonstances locales, contraire à l'ordre public. Légalité de l'arrêté d'interdiction attaqué, le caractère immoral du film n'étant pas contesté et l'existence de circonstances locales de nature à justifier l'interdiction étant établie.
63-03 : SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS
Police des spectacles cinématographiques - Interdiction de certains films - Pouvoirs des maires - Interdiction de projeter un film de caractère immoral.
Arrêté du maire de Nice interdisant la projection dans cette ville d'un film revêtu du visa d'exploitation en se fondant sur l'immoralité dudit film. Institution par l'ordonnance du 3 juillet 1945 d'un visa d'exploitation délivré, au plan national, par le ministre chargé de l'information sur avis de la Commission de contrôle ayant eu notamment pour objet de permettre d'interdire la projection de films contraires à la décence ou aux bonnes moeurs ; mais cette institution n'a pas eu pour effet de priver les maires de la possibilité d'interdire, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, les films dont la projection serait, soit en raison des troubles sérieux qu'ils pourraient provoquer, soit en raison de leur caractère immoral et de circonstances locales, contraire à l'ordre public. Légalité de l'arrêté d'interdiction attaqué, le caractère immoral du film n'étant pas contesté et l'existence de circonstances locales de nature à justifier l'interdiction étant établie.