Conseil d'État
N° 98637
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 avril 1956
17-03-02-03-02 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS
Contrats présentant un caractère administratif et relevant de la compétence de la juridiction administrative - Contrats ayant pour objet l'exécution même du service public, sans qu'il soit besoin de rechercher s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun. Caractère verbal d'un contrat.
Contrat ayant pour objet d'assurer la nourriture de ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement.
39-01-02-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF
Contrats ayant pour objet l'exécution d'un service public - Nourriture des hébergés d'un centre de rapatriement.
Contrat par lequel des particuliers s'engagent à assurer la nourriture de ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement. Contrat ayant pour objet l'exécution d'un service public. Circonstance suffisante pour lui imprimer le caractère de contrat administratif sans qu'il soit besoin de rechercher s'il comportait des clauses exorbitantes du droit commun.
N° 98637
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 avril 1956
17-03-02-03-02 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS
Contrats présentant un caractère administratif et relevant de la compétence de la juridiction administrative - Contrats ayant pour objet l'exécution même du service public, sans qu'il soit besoin de rechercher s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun. Caractère verbal d'un contrat.
Contrat ayant pour objet d'assurer la nourriture de ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement.
39-01-02-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF
Contrats ayant pour objet l'exécution d'un service public - Nourriture des hébergés d'un centre de rapatriement.
Contrat par lequel des particuliers s'engagent à assurer la nourriture de ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement. Contrat ayant pour objet l'exécution d'un service public. Circonstance suffisante pour lui imprimer le caractère de contrat administratif sans qu'il soit besoin de rechercher s'il comportait des clauses exorbitantes du droit commun.