Conseil d'État
N° 28238 28493 28524 30237 30256
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 mai 1954
01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES
Actes dits discrétionnaires - Contrôle du juge - Procédés pour l'exercer.
Admission aux concours d'accès à la fonction publique.
36-03 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE
Liberté d'opinion - Egalité d'accès à la fonction publique.
Ecole nationale d'administration. Exclusion fondée exclusivement sur les opinions politiques du candidat. Preuve de ce motif. Illégalité et annulation.
36-03-02 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Concours - Autorisation de concourir - Pouvoirs de l'administration et contrôle du juge.
Ecole nationale d'administration. Exclusion fondée exclusivement sur les opinions politiques du candidat. Preuve de ce motif. Illégalité et annulation.
N° 28238 28493 28524 30237 30256
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 mai 1954
01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES
Actes dits discrétionnaires - Contrôle du juge - Procédés pour l'exercer.
Admission aux concours d'accès à la fonction publique.
36-03 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE
Liberté d'opinion - Egalité d'accès à la fonction publique.
Ecole nationale d'administration. Exclusion fondée exclusivement sur les opinions politiques du candidat. Preuve de ce motif. Illégalité et annulation.
36-03-02 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Concours - Autorisation de concourir - Pouvoirs de l'administration et contrôle du juge.
Ecole nationale d'administration. Exclusion fondée exclusivement sur les opinions politiques du candidat. Preuve de ce motif. Illégalité et annulation.