Conseil d'État
N° 69751
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 mai 1944
01-04-03-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -
Excès de pouvoir étant donné la gravité de la sanction.
24-01 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC
Retrait d'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux - Intéressée non invitée à présenter ses moyens de défense - Excès de pouvoir.
Excès de pouvoir étant donné la gravité de la sanction.
N° 69751
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 mai 1944
01-04-03-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -
Excès de pouvoir étant donné la gravité de la sanction.
24-01 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC
Retrait d'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux - Intéressée non invitée à présenter ses moyens de défense - Excès de pouvoir.
Excès de pouvoir étant donné la gravité de la sanction.