Conseil d'État
N° 51704
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 janvier 1938
14 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers - Interdiction de fabrication d'un produit destiné aux mêmes usages que la crème - Préjudice causé à l'industriel - Droit à indemnité.
L'intéressé, en l'absence de disposition en ce sens dans la loi du 29 juin 1934, ne doit pas supporter une charge qui, créée dans l'intérêt général, incombe à la collectivité ; renvoi pour liquidation de l'indemnité due devant le ministre.
60 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Responsabilité du fait des lois.
L'intéressé, en l'absence de disposition en ce sens dans la loi du 29 juin 1934, ne doit pas supporter une charge qui, créée dans l'intérêt général, incombe à la collectivité ; renvoi pour liquidation de l'indemnité due devant le ministre.
N° 51704
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 janvier 1938
14 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers - Interdiction de fabrication d'un produit destiné aux mêmes usages que la crème - Préjudice causé à l'industriel - Droit à indemnité.
L'intéressé, en l'absence de disposition en ce sens dans la loi du 29 juin 1934, ne doit pas supporter une charge qui, créée dans l'intérêt général, incombe à la collectivité ; renvoi pour liquidation de l'indemnité due devant le ministre.
60 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Responsabilité du fait des lois.
L'intéressé, en l'absence de disposition en ce sens dans la loi du 29 juin 1934, ne doit pas supporter une charge qui, créée dans l'intérêt général, incombe à la collectivité ; renvoi pour liquidation de l'indemnité due devant le ministre.