Conseil d'État
N° 17413 17520
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 mai 1933
16-03-03 : COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES
Liberté de réunion - Conférences publiques - Interdiction non justifiée.
Le maire doit concilier l'exercice de ses pouvoirs de police avec le respect de la liberté de réunion ; par suite, il ne saurait interdire une conférence publique susceptible de provoquer des troubles, alors que le maintien de l'ordre pouvait être assuré par des mesures de police.
49 : POLICE ADMINISTRATIVE
Liberté de réunion.
Le maire doit concilier l'exercice de ses pouvoirs de police avec le respect de la liberté de réunion ; par suite, il ne saurait interdire une conférence publique susceptible de provoquer des troubles, alors que le maintien de l'ordre pouvait être assuré par des mesures de police.
N° 17413 17520
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 mai 1933
16-03-03 : COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES
Liberté de réunion - Conférences publiques - Interdiction non justifiée.
Le maire doit concilier l'exercice de ses pouvoirs de police avec le respect de la liberté de réunion ; par suite, il ne saurait interdire une conférence publique susceptible de provoquer des troubles, alors que le maintien de l'ordre pouvait être assuré par des mesures de police.
49 : POLICE ADMINISTRATIVE
Liberté de réunion.
Le maire doit concilier l'exercice de ses pouvoirs de police avec le respect de la liberté de réunion ; par suite, il ne saurait interdire une conférence publique susceptible de provoquer des troubles, alors que le maintien de l'ordre pouvait être assuré par des mesures de police.