Conseil d'État
N° 06781
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 mai 1930
14 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Liberté du commerce et de l'industrie.
Les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 n'ont eu ni pour but ni pour objet d'étendre, en matière de création de services publics communaux, les attributions conférées aux conseils municipaux par la législation antérieure ; les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée et les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises de cette nature en services publics que si, en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu un intérêt public justifie leur intervention en cette matière ; en conséquence, aucune circonstance particulière ne justifiant la création à Nevers en 1923 et le maintien au cours des années suivantes d'un service municipal de ravitaillement, sont nulles de droit les délibérations par lesquelles le conseil municipal a organisé ce service.
16-02-01-01-02 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT
Création d'un service municipal de ravitaillement - Portée des décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 sur les régies municipales - Absence de circonstances particulières justifiant le service du ravitaillement à Nevers après 1923.
Les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 n'ont eu ni pour but ni pour objet d'étendre, en matière de création de services publics communaux, les attributions conférées aux conseils municipaux par la législation antérieure ; les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée et les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises de cette nature en services publics que si, en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu un intérêt public justifie leur intervention en cette matière ; en conséquence, aucune circonstance particulière ne justifiant la création à Nevers en 1923 et le maintien au cours des années suivantes d'un service municipal de ravitaillement, sont nulles de droit les délibérations par lesquelles le conseil municipal a organisé ce service.
16-06 : COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
Création d'un service municipal de ravitaillement - Portée des décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 sur les régies municipales - Absence de circonstances particulières justifiant le service du ravitaillement à Nevers après 1923.
Les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 n'ont eu ni pour but ni pour objet d'étendre, en matière de création de services publics communaux, les attributions conférées aux conseils municipaux par la législation antérieure ; les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée et les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises de cette nature en services publics que si, en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu un intérêt public justifie leur intervention en cette matière ; en conséquence, aucune circonstance particulière ne justifiant la création à Nevers en 1923 et le maintien au cours des années suivantes d'un service municipal de ravitaillement, sont nulles de droit les délibérations par lesquelles le conseil municipal a organisé ce service.
N° 06781
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 mai 1930
14 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Liberté du commerce et de l'industrie.
Les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 n'ont eu ni pour but ni pour objet d'étendre, en matière de création de services publics communaux, les attributions conférées aux conseils municipaux par la législation antérieure ; les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée et les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises de cette nature en services publics que si, en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu un intérêt public justifie leur intervention en cette matière ; en conséquence, aucune circonstance particulière ne justifiant la création à Nevers en 1923 et le maintien au cours des années suivantes d'un service municipal de ravitaillement, sont nulles de droit les délibérations par lesquelles le conseil municipal a organisé ce service.
16-02-01-01-02 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT
Création d'un service municipal de ravitaillement - Portée des décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 sur les régies municipales - Absence de circonstances particulières justifiant le service du ravitaillement à Nevers après 1923.
Les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 n'ont eu ni pour but ni pour objet d'étendre, en matière de création de services publics communaux, les attributions conférées aux conseils municipaux par la législation antérieure ; les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée et les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises de cette nature en services publics que si, en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu un intérêt public justifie leur intervention en cette matière ; en conséquence, aucune circonstance particulière ne justifiant la création à Nevers en 1923 et le maintien au cours des années suivantes d'un service municipal de ravitaillement, sont nulles de droit les délibérations par lesquelles le conseil municipal a organisé ce service.
16-06 : COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
Création d'un service municipal de ravitaillement - Portée des décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 sur les régies municipales - Absence de circonstances particulières justifiant le service du ravitaillement à Nevers après 1923.
Les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 n'ont eu ni pour but ni pour objet d'étendre, en matière de création de services publics communaux, les attributions conférées aux conseils municipaux par la législation antérieure ; les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée et les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises de cette nature en services publics que si, en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu un intérêt public justifie leur intervention en cette matière ; en conséquence, aucune circonstance particulière ne justifiant la création à Nevers en 1923 et le maintien au cours des années suivantes d'un service municipal de ravitaillement, sont nulles de droit les délibérations par lesquelles le conseil municipal a organisé ce service.