Conseil d'État
N° 04749
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 avril 1902
16-02-03-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE
Jeux d'argent - Villes d'eaux.
Le maire d'une ville d'eaux a-t'il le droit d'interdire les jeux d'argent dans tous les lieux publics de la commune ? - Rés. aff. - En conséquence, commet un excès de pouvoir le préfet qui annule un arrêté municipal interdisant les jeux d'argent dans la commune par le motif qu'il appartiendrait au ministre de l'Intérieur d'autoriser les jeux dans les stations thermales : le décret du 24 juin 1806, qui laissait cette faculté au ministre, est abrogé.
N° 04749
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 avril 1902
16-02-03-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE
Jeux d'argent - Villes d'eaux.
Le maire d'une ville d'eaux a-t'il le droit d'interdire les jeux d'argent dans tous les lieux publics de la commune ? - Rés. aff. - En conséquence, commet un excès de pouvoir le préfet qui annule un arrêté municipal interdisant les jeux d'argent dans la commune par le motif qu'il appartiendrait au ministre de l'Intérieur d'autoriser les jeux dans les stations thermales : le décret du 24 juin 1806, qui laissait cette faculté au ministre, est abrogé.