Conseil d'État
N° 66145
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 décembre 1889
16-02-05 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX
Diffamation dans une délibération - Dommages-intérêts - Compétence.
Une commune peut-elle être déclarée pécuniairement responsable à raison d'articulations diffamatoires formulées dans une délibération du conseil municipal ? - Rés. nég. - C'est devant les tribunaux judiciaires que la personne qui se prétend diffamée peut poursuivre personnellement les auteurs de la diffamation.
N° 66145
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 décembre 1889
16-02-05 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX
Diffamation dans une délibération - Dommages-intérêts - Compétence.
Une commune peut-elle être déclarée pécuniairement responsable à raison d'articulations diffamatoires formulées dans une délibération du conseil municipal ? - Rés. nég. - C'est devant les tribunaux judiciaires que la personne qui se prétend diffamée peut poursuivre personnellement les auteurs de la diffamation.