Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 21MA01935
Lecture du jeudi 6 avril 2023
68-03-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d'utilisation du permis- Péremption-
Recours formé par un tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme - Effet suspensif sur le délai de validité de cette autorisation (art. R. 424-19 du code de l'urbanisme) - Existence (1) - Computation du délai de validité (2).
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme qu'un recours contentieux formé par un tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme suspend le délai de validité de cette autorisation jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable. Lorsqu'un tel recours est rejeté, le délai de validité de l'autorisation d'urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable.
(1) Rappr., s'agissant de l'effet suspensif d'un recours formé par un tiers à l'encontre d'un permis de construire modificatif, CE, 19 juin 2020, M. Atar et autre, nos 434671, 434899, aux T., concl. A. Lallet, RDI 2020 p. 545. (2) Cf., sur ce point, Cour Administrative d'Appel de Marseille, 29 septembre 2020, M. Barthet, n° 18MA01759, C. Comp., à propos de la suspension du délai de caducité d'une autorisation d'exploiter, CE, 22 mai 2012, Commune d'Izeaux, n° 339504, aux T., concl. X. de Lesquen.
N° 21MA01935
Lecture du jeudi 6 avril 2023
68-03-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d'utilisation du permis- Péremption-
Recours formé par un tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme - Effet suspensif sur le délai de validité de cette autorisation (art. R. 424-19 du code de l'urbanisme) - Existence (1) - Computation du délai de validité (2).
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme qu'un recours contentieux formé par un tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme suspend le délai de validité de cette autorisation jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable. Lorsqu'un tel recours est rejeté, le délai de validité de l'autorisation d'urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable.
(1) Rappr., s'agissant de l'effet suspensif d'un recours formé par un tiers à l'encontre d'un permis de construire modificatif, CE, 19 juin 2020, M. Atar et autre, nos 434671, 434899, aux T., concl. A. Lallet, RDI 2020 p. 545. (2) Cf., sur ce point, Cour Administrative d'Appel de Marseille, 29 septembre 2020, M. Barthet, n° 18MA01759, C. Comp., à propos de la suspension du délai de caducité d'une autorisation d'exploiter, CE, 22 mai 2012, Commune d'Izeaux, n° 339504, aux T., concl. X. de Lesquen.