Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 20MA00172
Lecture du jeudi 6 avril 2023
27 : Eaux-
Raccordement aux réseaux d'eau - Pouvoir du maire de s'opposer au raccordement du réseau d'assainissement en cas de construction ou transformation irrégulière (art. L. 111-12 du code de l'urbanisme) - existence.
Les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l'urbanisme destinées à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, permettent à l'autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d'eau, lesquels incluent les réseaux d'assainissement en tant que réseau d'eaux usées, d'un bâtiment non régulièrement édifié.
49-05-06 : Police- Polices spéciales- Police de l'utilisation des sols-
Raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone - Pouvoir du maire de s'opposer au raccordement du réseau d'assainissement en cas de construction ou transformation irrégulière (art. L. 111-12 du code de l'urbanisme) - existence.
Les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l'urbanisme destinées à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, permettent à l'autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d'eau, lesquels incluent les réseaux d'assainissement en tant que réseau d'eaux usées, d'un bâtiment non régulièrement édifié.
N° 20MA00172
Lecture du jeudi 6 avril 2023
27 : Eaux-
Raccordement aux réseaux d'eau - Pouvoir du maire de s'opposer au raccordement du réseau d'assainissement en cas de construction ou transformation irrégulière (art. L. 111-12 du code de l'urbanisme) - existence.
Les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l'urbanisme destinées à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, permettent à l'autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d'eau, lesquels incluent les réseaux d'assainissement en tant que réseau d'eaux usées, d'un bâtiment non régulièrement édifié.
49-05-06 : Police- Polices spéciales- Police de l'utilisation des sols-
Raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone - Pouvoir du maire de s'opposer au raccordement du réseau d'assainissement en cas de construction ou transformation irrégulière (art. L. 111-12 du code de l'urbanisme) - existence.
Les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l'urbanisme destinées à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, permettent à l'autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d'eau, lesquels incluent les réseaux d'assainissement en tant que réseau d'eaux usées, d'un bâtiment non régulièrement édifié.