Cour Administrative d'Appel de Toulouse
N° 21TL00688
Lecture du jeudi 16 mars 2023
40-01-02-02 : Mines et carrières- Mines- Exploitation des mines- Surveillance exercée par le service des mines-
Possibilité pour l'autorité administrative compétente d'exercer la police spéciale des déchets sur un site minier ou sur le site d'une ancienne exploitation minière qui n'est plus soumis à la police spéciale des mines - Existence, alors même que le producteur ou le détenteur des déchets serait l'exploitant ou l'ancien exploitant 1.
Si, en application des dispositions de l'article 91 du code minier alors en vigueur, reprises au premier alinéa de l'article L. 163-9 du même code, l'accomplissement des formalités liées à la procédure d'arrêt des travaux miniers met fin à l'exercice de la police spéciale des mines, sous réserve des exceptions prévues par les derniers alinéas desdits articles, aucune disposition du code minier ou du code de l'environnement, ni aucun autre texte ou principe, n'exclut en revanche l'exercice de la police spéciale des déchets sur un site minier et, a fortiori, sur le site d'une ancienne exploitation minière qui n'est plus soumis à la police spéciale des mines. Dès lors qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets reste responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale, rien ne s'oppose à ce que l'autorité compétente intervienne sur le fondement des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 541-3 dudit code à l'encontre du producteur ou du détenteur de déchets situés sur un tel site, alors même qu'il s'agirait de l'exploitant ou de l'ancien exploitant.
44-035-05 : Nature et environnement- Déchets- Elimination-
1. Rappr., s'agissant des installations classées pour la protection de l'environnement : CE, 18 novembre 1998, Jaeger, n° 1612, B ; CE, 11 janvier 2007, Ministre de l'écologie et du développement durable c/ Société Barbazanges Tri Ouest, n° 287674, B.
N° 21TL00688
Lecture du jeudi 16 mars 2023
40-01-02-02 : Mines et carrières- Mines- Exploitation des mines- Surveillance exercée par le service des mines-
Possibilité pour l'autorité administrative compétente d'exercer la police spéciale des déchets sur un site minier ou sur le site d'une ancienne exploitation minière qui n'est plus soumis à la police spéciale des mines - Existence, alors même que le producteur ou le détenteur des déchets serait l'exploitant ou l'ancien exploitant 1.
Si, en application des dispositions de l'article 91 du code minier alors en vigueur, reprises au premier alinéa de l'article L. 163-9 du même code, l'accomplissement des formalités liées à la procédure d'arrêt des travaux miniers met fin à l'exercice de la police spéciale des mines, sous réserve des exceptions prévues par les derniers alinéas desdits articles, aucune disposition du code minier ou du code de l'environnement, ni aucun autre texte ou principe, n'exclut en revanche l'exercice de la police spéciale des déchets sur un site minier et, a fortiori, sur le site d'une ancienne exploitation minière qui n'est plus soumis à la police spéciale des mines. Dès lors qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets reste responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale, rien ne s'oppose à ce que l'autorité compétente intervienne sur le fondement des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 541-3 dudit code à l'encontre du producteur ou du détenteur de déchets situés sur un tel site, alors même qu'il s'agirait de l'exploitant ou de l'ancien exploitant.
44-035-05 : Nature et environnement- Déchets- Elimination-
1. Rappr., s'agissant des installations classées pour la protection de l'environnement : CE, 18 novembre 1998, Jaeger, n° 1612, B ; CE, 11 janvier 2007, Ministre de l'écologie et du développement durable c/ Société Barbazanges Tri Ouest, n° 287674, B.