Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 21BX03224
Lecture du jeudi 2 mars 2023
68-01-01-01-01-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Procédure d'élaboration- Enquête publique-
Possibilité de modifier le PLU après enquête publique - Modification procédant de l'enquête et ne remettant pas en cause l'économie générale du plan - Conditions inapplicables aux demandes du préfet.
Le pouvoir donné au préfet par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme de suspendre le caractère exécutoire de la délibération approuvant un PLU, dans le cas où un territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ne relève pas de la procédure de modification du PLU mais vise dans un objectif d'intérêt général à assurer la compatibilité du plan avec les principes et documents d'urbanisme mentionnés par ces dispositions. La mise en oeuvre du pouvoir que tient le préfet de ces dispositions intervient nécessairement après l'enquête publique et la transmission aux services de la préfecture de la délibération approuvant le PLU et pour des motifs déterminés par la loi. Par suite, les modifications du PLU résultant de la mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs n'impliquent pas la réalisation d'une nouvelle enquête publique préalablement à leur adoption, alors même qu'elles entraîneraient un bouleversement de l'économie générale du plan.
Décisions n° 21BX03224 Indivision G et autres et 21BX03265 Mme P et autres - 2 mars 2023 - 1ère chambre - C+ Comp : CE, 12 mars 2010, Lille Métropole Communauté Urbaine, n°312108, B - Rec. T. p. 1012.
N° 21BX03224
Lecture du jeudi 2 mars 2023
68-01-01-01-01-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Procédure d'élaboration- Enquête publique-
Possibilité de modifier le PLU après enquête publique - Modification procédant de l'enquête et ne remettant pas en cause l'économie générale du plan - Conditions inapplicables aux demandes du préfet.
Le pouvoir donné au préfet par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme de suspendre le caractère exécutoire de la délibération approuvant un PLU, dans le cas où un territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ne relève pas de la procédure de modification du PLU mais vise dans un objectif d'intérêt général à assurer la compatibilité du plan avec les principes et documents d'urbanisme mentionnés par ces dispositions. La mise en oeuvre du pouvoir que tient le préfet de ces dispositions intervient nécessairement après l'enquête publique et la transmission aux services de la préfecture de la délibération approuvant le PLU et pour des motifs déterminés par la loi. Par suite, les modifications du PLU résultant de la mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs n'impliquent pas la réalisation d'une nouvelle enquête publique préalablement à leur adoption, alors même qu'elles entraîneraient un bouleversement de l'économie générale du plan.
Décisions n° 21BX03224 Indivision G et autres et 21BX03265 Mme P et autres - 2 mars 2023 - 1ère chambre - C+ Comp : CE, 12 mars 2010, Lille Métropole Communauté Urbaine, n°312108, B - Rec. T. p. 1012.