Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 21PA05129
Lecture du mercredi 8 février 2023
36-06-01 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Notation-
Compte rendu de l'entretien professionnel - Point de départ du délai de recours contentieux.
La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir.
54-01-07-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais-
Compte rendu de l'entretien professionnel - Point de départ du délai de recours contentieux.
La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir.
N° 21PA05129
Lecture du mercredi 8 février 2023
36-06-01 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Notation-
Compte rendu de l'entretien professionnel - Point de départ du délai de recours contentieux.
La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir.
54-01-07-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais-
Compte rendu de l'entretien professionnel - Point de départ du délai de recours contentieux.
La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir.