Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 20BX03081
Lecture du jeudi 20 octobre 2022
60-02-01-01-01-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier- Existence d'une faute- Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement-
Manquement au droit du patient à ne pas recevoir un traitement non consenti-Existence (1) Conséquences -Droit à indemnité (2).
Constitue une méconnaissance fautive de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique une transfusion réalisée en dépit du refus oralement réitéré par une patiente ayant repris connaissance après une intervention chirurgicale hémorragique, et qui était informée par les médecins des conséquences de son choix. Ce manquement engage la responsabilité de l'hôpital et le met dans l'obligation de réparer le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence subis par la patiente.
1) Comp. CE Assemblée 26 octobre 2001 Mme S, n°198546 et CE (référés) 20 mai 2022, Consorts J, n°463713 2) Cf. CE 24 septembre 2012, M.C, N°336223.
N° 20BX03081
Lecture du jeudi 20 octobre 2022
60-02-01-01-01-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier- Existence d'une faute- Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement-
Manquement au droit du patient à ne pas recevoir un traitement non consenti-Existence (1) Conséquences -Droit à indemnité (2).
Constitue une méconnaissance fautive de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique une transfusion réalisée en dépit du refus oralement réitéré par une patiente ayant repris connaissance après une intervention chirurgicale hémorragique, et qui était informée par les médecins des conséquences de son choix. Ce manquement engage la responsabilité de l'hôpital et le met dans l'obligation de réparer le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence subis par la patiente.
1) Comp. CE Assemblée 26 octobre 2001 Mme S, n°198546 et CE (référés) 20 mai 2022, Consorts J, n°463713 2) Cf. CE 24 septembre 2012, M.C, N°336223.