Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 22MA01696
Lecture du mardi 18 octobre 2022
54-06-07 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements-
Condamnation juridictionnelle à une indemnité emportant intérêts au taux légal - Détermination du taux d'intérêt légal - Article L. 313-3 du code monétaire et financier - Notion de créance détenue par une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels - Créances de traitement d'un fonctionnaire - Inclusion - Oui.
L'article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui prévoit que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, distingue entre un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. Pour l'application de ces dispositions, les créances de traitements détenues par un agent public sur son employeur public doivent être considérées comme des créances de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et doivent donc se voir appliquer le premier des deux taux que ces dispositions prévoient.
N° 22MA01696
Lecture du mardi 18 octobre 2022
54-06-07 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements-
Condamnation juridictionnelle à une indemnité emportant intérêts au taux légal - Détermination du taux d'intérêt légal - Article L. 313-3 du code monétaire et financier - Notion de créance détenue par une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels - Créances de traitement d'un fonctionnaire - Inclusion - Oui.
L'article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui prévoit que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, distingue entre un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. Pour l'application de ces dispositions, les créances de traitements détenues par un agent public sur son employeur public doivent être considérées comme des créances de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et doivent donc se voir appliquer le premier des deux taux que ces dispositions prévoient.