Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 20MA01949
Lecture du lundi 17 octobre 2022
36-05-04-03 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés annuels-
Droit à indemnisation pour congés payés non pris pendant un congé de maladie - Pas d'obligation de déposer une demande d'indemnisation préalable dans un délai de 15 mois à compter du terme de l'année civile au cours de laquelle les congés sont dus.
Si le droit à indemnisation financière au titre des congés payés non pris pendant un congé de maladie d'un agent dont la relation de travail a pris fin est conditionné par la circonstance que la cessation de la relation de travail soit intervenue dans le délai de 15 mois à compter du terme de l'année civile au cours de laquelle les congés sont dus, il n'est, en revanche, pas subordonné à la présentation d'une demande d'indemnisation dans ce délai, cette demande restant régie par les seules règles de prescription des créances. (1).
(1) Cf. CE, avis, 26.04.2017, Ministre de l'intérieur c/ Colombini, n° 406009, A.
N° 20MA01949
Lecture du lundi 17 octobre 2022
36-05-04-03 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés annuels-
Droit à indemnisation pour congés payés non pris pendant un congé de maladie - Pas d'obligation de déposer une demande d'indemnisation préalable dans un délai de 15 mois à compter du terme de l'année civile au cours de laquelle les congés sont dus.
Si le droit à indemnisation financière au titre des congés payés non pris pendant un congé de maladie d'un agent dont la relation de travail a pris fin est conditionné par la circonstance que la cessation de la relation de travail soit intervenue dans le délai de 15 mois à compter du terme de l'année civile au cours de laquelle les congés sont dus, il n'est, en revanche, pas subordonné à la présentation d'une demande d'indemnisation dans ce délai, cette demande restant régie par les seules règles de prescription des créances. (1).
(1) Cf. CE, avis, 26.04.2017, Ministre de l'intérieur c/ Colombini, n° 406009, A.