Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 20MA04411
Lecture du vendredi 23 septembre 2022
08-01-01-06 : Armées et défense- Personnels militaires et civils de la défense- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires- Soldes et avantages divers-
Application de la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12.04.2000 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28.12.2011.
Il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, éclairées par les travaux parlementaires, que « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents » doivent être comprises comme visant l'ensemble des sommes susceptibles d'être versées, à titre principal ou accessoire, par une personne publique à l'un de ses agents, en sa qualité d'employeur. La Cour applique, en l'espèce, ces dispositions à la répétition de frais de déplacement indûment versés à un militaire à l'occasion d'un congé de reconversion et constate la prescription de la créance de l'État.
18-07-01 : Comptabilité publique et budget- Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique- Recouvrement des créances-
Application de la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12.04.2000 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28.12.2011.
Il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, éclairées par les travaux parlementaires, que « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents » doivent être comprises comme visant l'ensemble des sommes susceptibles d'être versées, à titre principal ou accessoire, par une personne publique à l'un de ses agents, en sa qualité d'employeur. La Cour applique, en l'espèce, ces dispositions à la répétition de frais de déplacement indûment versés à un militaire à l'occasion d'un congé de reconversion et constate la prescription de la créance de l'État.
36-08-03-004 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers- Frais de déplacement-
Application de la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12.04.2000 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28.12.2011.
Il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, éclairées par les travaux parlementaires, que « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents » doivent être comprises comme visant l'ensemble des sommes susceptibles d'être versées, à titre principal ou accessoire, par une personne publique à l'un de ses agents, en sa qualité d'employeur. La Cour applique, en l'espèce, ces dispositions à la répétition de frais de déplacement indûment versés à un militaire à l'occasion d'un congé de reconversion et constate la prescription de la créance de l'État.
N° 20MA04411
Lecture du vendredi 23 septembre 2022
08-01-01-06 : Armées et défense- Personnels militaires et civils de la défense- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires- Soldes et avantages divers-
Application de la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12.04.2000 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28.12.2011.
Il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, éclairées par les travaux parlementaires, que « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents » doivent être comprises comme visant l'ensemble des sommes susceptibles d'être versées, à titre principal ou accessoire, par une personne publique à l'un de ses agents, en sa qualité d'employeur. La Cour applique, en l'espèce, ces dispositions à la répétition de frais de déplacement indûment versés à un militaire à l'occasion d'un congé de reconversion et constate la prescription de la créance de l'État.
18-07-01 : Comptabilité publique et budget- Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique- Recouvrement des créances-
Application de la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12.04.2000 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28.12.2011.
Il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, éclairées par les travaux parlementaires, que « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents » doivent être comprises comme visant l'ensemble des sommes susceptibles d'être versées, à titre principal ou accessoire, par une personne publique à l'un de ses agents, en sa qualité d'employeur. La Cour applique, en l'espèce, ces dispositions à la répétition de frais de déplacement indûment versés à un militaire à l'occasion d'un congé de reconversion et constate la prescription de la créance de l'État.
36-08-03-004 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers- Frais de déplacement-
Application de la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12.04.2000 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28.12.2011.
Il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, éclairées par les travaux parlementaires, que « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents » doivent être comprises comme visant l'ensemble des sommes susceptibles d'être versées, à titre principal ou accessoire, par une personne publique à l'un de ses agents, en sa qualité d'employeur. La Cour applique, en l'espèce, ces dispositions à la répétition de frais de déplacement indûment versés à un militaire à l'occasion d'un congé de reconversion et constate la prescription de la créance de l'État.