Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 20NT02566
Lecture du
19-06-04 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées autres que la TVA-
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles - Taxe due par les exploitants agricoles - Définition de l'exploitant agricole (1) - Cas particulier des « éleveurs sans sol » qui font élever des animaux dans le cadre de contrats d'intégration (2).
1) Il résulte des dispositions de l'articles 302 bis MB du code général des impôts que la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est due par les personnes qui exercent une activité agricole, c'est-à-dire les personnes qui réalisent des opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations. 2) Lorsqu'une société confie, dans le cadre de contrats d'intégration, les animaux dont elle est propriétaire à des éleveurs afin que ceux-ci en assurent l'engraissement, cette société, alors même qu'elle assure la supervision des conditions d'élevage, notamment en ce qui concerne l'alimentation et les soins, ne saurait pour autant être regardée comme réalisant une opération qui s'insère dans le cycle biologique de la production animale. Elle ne peut ainsi pas être qualifiée d'exploitant agricole au sens de l'article 302 bis MB du code général des impôts et n'est dès lors pas assujettie à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Cf Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 2001-04-10 98BX00115.
N° 20NT02566
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19-06-04 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées autres que la TVA-
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles - Taxe due par les exploitants agricoles - Définition de l'exploitant agricole (1) - Cas particulier des « éleveurs sans sol » qui font élever des animaux dans le cadre de contrats d'intégration (2).
1) Il résulte des dispositions de l'articles 302 bis MB du code général des impôts que la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est due par les personnes qui exercent une activité agricole, c'est-à-dire les personnes qui réalisent des opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations. 2) Lorsqu'une société confie, dans le cadre de contrats d'intégration, les animaux dont elle est propriétaire à des éleveurs afin que ceux-ci en assurent l'engraissement, cette société, alors même qu'elle assure la supervision des conditions d'élevage, notamment en ce qui concerne l'alimentation et les soins, ne saurait pour autant être regardée comme réalisant une opération qui s'insère dans le cycle biologique de la production animale. Elle ne peut ainsi pas être qualifiée d'exploitant agricole au sens de l'article 302 bis MB du code général des impôts et n'est dès lors pas assujettie à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Cf Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 2001-04-10 98BX00115.