Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 21PA03760
Lecture du jeudi 12 mai 2022
17-03-02-03-01-01 :
L'Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) agit en qualité de centrale d'achat pour ses adhérents, collectivités territoriales et leurs groupements, personnes morales de droit public. Les conventions qu'elle conclut avec ses adhérents précisent qu'elle passera des marchés publics pour le compte des acheteurs et pour répondre à leurs besoins en termes de fournitures et de services ayant pour objet la promotion de leur territoire, dans le cadre du service public du tourisme. L'accord-cadre passé par l'ANPP avec une société anonyme en vue de l'édition de guides touristiques doit ainsi être regardé comme conclu pour le compte de ces personnes publiques, qui l'exécuteront ensuite en émettant des bons de commande, peu important à cet égard qu'elle ait ou non la qualité de mandataire. Par suite, et alors même que les deux parties contractantes sont des personnes morales de droit privé, le litige ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre administratif. (1).
1. Cf sol.contr., TC, 8 juillet 2013, Société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ EDF et ERDF, n° 3906, p. 371 et TC, 11 février 2019, Société T2S c/ Société Electricité de France (EDF), n° 4148, T. p. 1173.
N° 21PA03760
Lecture du jeudi 12 mai 2022
17-03-02-03-01-01 :
L'Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) agit en qualité de centrale d'achat pour ses adhérents, collectivités territoriales et leurs groupements, personnes morales de droit public. Les conventions qu'elle conclut avec ses adhérents précisent qu'elle passera des marchés publics pour le compte des acheteurs et pour répondre à leurs besoins en termes de fournitures et de services ayant pour objet la promotion de leur territoire, dans le cadre du service public du tourisme. L'accord-cadre passé par l'ANPP avec une société anonyme en vue de l'édition de guides touristiques doit ainsi être regardé comme conclu pour le compte de ces personnes publiques, qui l'exécuteront ensuite en émettant des bons de commande, peu important à cet égard qu'elle ait ou non la qualité de mandataire. Par suite, et alors même que les deux parties contractantes sont des personnes morales de droit privé, le litige ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre administratif. (1).
1. Cf sol.contr., TC, 8 juillet 2013, Société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ EDF et ERDF, n° 3906, p. 371 et TC, 11 février 2019, Société T2S c/ Société Electricité de France (EDF), n° 4148, T. p. 1173.