Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 21PA00324
Lecture du lundi 11 avril 2022
60-04-03-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel-
Préjudice tenant à la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne - Modalités dévaluation - Taux horaire et prise en considération des congés payés et jours fériés.
Il est fait une juste appréciation du préjudice correspondant à l'assistance, en région parisienne, d'une tierce personne non spécialisée pour les besoins de la vie quotidienne à la suite d'un accident médical, sur une période allant de mars 2011 à avril 2022, en multipliant le nombre d'heures par un taux horaire évalué à 18 euros et proratisé pour prendre en compte les congés payés et les jours fériés sur une base annuelle de 412 jours.
N° 21PA00324
Lecture du lundi 11 avril 2022
60-04-03-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel-
Préjudice tenant à la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne - Modalités dévaluation - Taux horaire et prise en considération des congés payés et jours fériés.
Il est fait une juste appréciation du préjudice correspondant à l'assistance, en région parisienne, d'une tierce personne non spécialisée pour les besoins de la vie quotidienne à la suite d'un accident médical, sur une période allant de mars 2011 à avril 2022, en multipliant le nombre d'heures par un taux horaire évalué à 18 euros et proratisé pour prendre en compte les congés payés et les jours fériés sur une base annuelle de 412 jours.