Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 21PA04591
Lecture du vendredi 11 mars 2022
36-13-01-02-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Introduction de l'instance- Décisions susceptibles de recours-
Absence (mesure d'ordre intérieur) - Décision de procéder ou non à une enquête administrative interne, qui n'est prévue par aucune procédure.
La décision de procéder ou non à une enquête administrative interne, lorsqu'elle n'est prévue par aucune procédure, constitue une mesure d'ordre intérieur. Par suite, le refus de procéder à une telle enquête portant sur les agissements d'un professeur ne revêt pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Existence - Décision de procéder ou non à une enquête administrative interne, qui n'est prévue par aucune procédure.
La décision de procéder ou non à une enquête administrative interne, lorsqu'elle n'est prévue par aucune procédure, constitue une mesure d'ordre intérieur. Par suite, le refus de procéder à une telle enquête portant sur les agissements d'un professeur ne revêt pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
N° 21PA04591
Lecture du vendredi 11 mars 2022
36-13-01-02-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Introduction de l'instance- Décisions susceptibles de recours-
Absence (mesure d'ordre intérieur) - Décision de procéder ou non à une enquête administrative interne, qui n'est prévue par aucune procédure.
La décision de procéder ou non à une enquête administrative interne, lorsqu'elle n'est prévue par aucune procédure, constitue une mesure d'ordre intérieur. Par suite, le refus de procéder à une telle enquête portant sur les agissements d'un professeur ne revêt pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Existence - Décision de procéder ou non à une enquête administrative interne, qui n'est prévue par aucune procédure.
La décision de procéder ou non à une enquête administrative interne, lorsqu'elle n'est prévue par aucune procédure, constitue une mesure d'ordre intérieur. Par suite, le refus de procéder à une telle enquête portant sur les agissements d'un professeur ne revêt pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.