Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 20NT03250
Lecture du mardi 18 janvier 2022
68-01-006-01-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Schémas de cohérence territoriale- Légalité- Procédure- Procédure de modification-
1) Délibération par laquelle le conseil municipal décide l'engagement d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme et autorise le maire à exécuter cette décision - Autorisation superfétatoire insusceptible de recours - Existence (1) (2) 2) Mesure préparatoire - Absence (3).
1) La délibération d'un conseil municipal décidant d'engager une procédure de modification du plan local d'urbanisme et autorisant le maire à engager cette procédure présente un caractère superfétatoire dès lors que le maire tient directement ce pouvoir de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015. 2) Cette délibération n'est donc pas un acte préparatoire (sol. impl.).
(1)Comp. S'agissant de la compétence du maire pour engager la procédure de modification du PLU, sous l'empire des dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-111 du 5 janvier 2012, CE, 4 juin 2014, Commune de Magland, n°360950, T. pp. 541-898. (2)Rappr., s'agissant de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision d'un plan local d'urbanisme, qui est un acte susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, CE, 5 mai 2017, Commune de Saint Bon Tarentaise, n° 388902, Rec. p. 150. (3)Rappr., s'agissant de la décision d'engager la procédure d'élaboration d'une carte communale, qui constitue un acte préparatoire, CE, 19 juillet 2017, Ministre du logement et de l'habitat durable c/ M. Kosmas, n°403805, B.
N° 20NT03250
Lecture du mardi 18 janvier 2022
68-01-006-01-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Schémas de cohérence territoriale- Légalité- Procédure- Procédure de modification-
1) Délibération par laquelle le conseil municipal décide l'engagement d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme et autorise le maire à exécuter cette décision - Autorisation superfétatoire insusceptible de recours - Existence (1) (2) 2) Mesure préparatoire - Absence (3).
1) La délibération d'un conseil municipal décidant d'engager une procédure de modification du plan local d'urbanisme et autorisant le maire à engager cette procédure présente un caractère superfétatoire dès lors que le maire tient directement ce pouvoir de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015. 2) Cette délibération n'est donc pas un acte préparatoire (sol. impl.).
(1)Comp. S'agissant de la compétence du maire pour engager la procédure de modification du PLU, sous l'empire des dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-111 du 5 janvier 2012, CE, 4 juin 2014, Commune de Magland, n°360950, T. pp. 541-898. (2)Rappr., s'agissant de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision d'un plan local d'urbanisme, qui est un acte susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, CE, 5 mai 2017, Commune de Saint Bon Tarentaise, n° 388902, Rec. p. 150. (3)Rappr., s'agissant de la décision d'engager la procédure d'élaboration d'une carte communale, qui constitue un acte préparatoire, CE, 19 juillet 2017, Ministre du logement et de l'habitat durable c/ M. Kosmas, n°403805, B.