Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 19NT04955
Lecture du mardi 18 janvier 2022
44-006-03-01-01-01 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Evaluation environnementale- Etudes d'impact des travaux et projets- Champ d'application- Etude obligatoire-
Evaluation environnementale prévue au II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement - Obligation d'appréhender dans son ensemble un projet constitué de plusieurs travaux, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité des maîtres d'ouvrage (III de l'art. L. 122-1 du même code) - Notion - Projet constitué de travaux d'abattage d'arbres, sous la maîtrise d'ouvrage d'une commune, et de travaux de construction, sous maîtrise d'ouvrage privée, d'une halle commerçante et d'un parking souterrain - Inclusion (1).
Travaux d'abattage d'arbres sur une parcelle située dans les abords de monuments historiques, autorisés sous la maîtrise d'ouvrage d'une commune afin de permettre la mise en oeuvre d'une opération de fouille d'archéologie préventive, elle-même justifiée par le projet plus global de construction, sous maîtrise d'ouvrage privée, d'une halle commerçante et d'un parking souterrain sur la parcelle, relevant de deux rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. À la date de la demande d'autorisation, le projet de construction était défini avec précision dans son principe comme dans ses modalités, bien que de façon non définitive. Alors que l'abattage des arbres autorisé par l'arrêté contesté aurait en tout état de cause dû être réalisé préalablement à la réalisation du projet de construction, ce projet, constitué de plusieurs travaux fractionnés dans le temps avec une multiplicité de maîtres d'ouvrage, devait, en application du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, être appréhendé dans son ensemble afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. En outre, dès lors que la réalisation de ce projet était subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations, ses incidences sur l'environnement devaient, en application du III de l'article L. 122-1-1 du même code, être appréciées lors de la délivrance de la première autorisation, c'est-à-dire lors de l'autorisation de travaux d'abattage des arbres présents sur le terrain d'assiette du projet.
68-04-045-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Autorisations d'utilisation des sols diverses- Régimes de déclaration préalable- Déclaration de travaux exemptés de permis de construire-
Champ de l'obligation de déclaration préalable - Travaux ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques (art. R. 421-24 du code de l'urbanisme) - Notion - Abattage des arbres et décapage du bitume d'un ancien parking public - Inclusion.
Sur une parcelle, affectée antérieurement à l'usage de parc de stationnement, située dans les abords de plusieurs monuments historiques, les travaux qui consistent à abattre l'ensemble des arbres présents sur l'emprise de la parcelle, à l'exclusion de deux alignements, et à décaper le bitume de l'ancien parc de stationnement, ont pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour des bâtiments existants et ne peuvent être regardés comme des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, alors même que l'abattage de certains arbres pouvait être justifié par des raisons de sécurité. Dès lors, ces travaux étaient soumis à déclaration préalable en vertu des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme.
(1)Comp., s'agissant du permis d'aménager un lotissement, CE, 28 novembre 2018, Commune de la Turballe et Société Loti Ouest Atlantique, n°s 419315 419323, T. pp. 787-954-955 ; s'agissant de projets distincts participant de l'urbanisation d'une même zone, CE, 1er février 2021, Société Le Castellet-Faremberts, n° 429790, T.
N° 19NT04955
Lecture du mardi 18 janvier 2022
44-006-03-01-01-01 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Evaluation environnementale- Etudes d'impact des travaux et projets- Champ d'application- Etude obligatoire-
Evaluation environnementale prévue au II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement - Obligation d'appréhender dans son ensemble un projet constitué de plusieurs travaux, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité des maîtres d'ouvrage (III de l'art. L. 122-1 du même code) - Notion - Projet constitué de travaux d'abattage d'arbres, sous la maîtrise d'ouvrage d'une commune, et de travaux de construction, sous maîtrise d'ouvrage privée, d'une halle commerçante et d'un parking souterrain - Inclusion (1).
Travaux d'abattage d'arbres sur une parcelle située dans les abords de monuments historiques, autorisés sous la maîtrise d'ouvrage d'une commune afin de permettre la mise en oeuvre d'une opération de fouille d'archéologie préventive, elle-même justifiée par le projet plus global de construction, sous maîtrise d'ouvrage privée, d'une halle commerçante et d'un parking souterrain sur la parcelle, relevant de deux rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. À la date de la demande d'autorisation, le projet de construction était défini avec précision dans son principe comme dans ses modalités, bien que de façon non définitive. Alors que l'abattage des arbres autorisé par l'arrêté contesté aurait en tout état de cause dû être réalisé préalablement à la réalisation du projet de construction, ce projet, constitué de plusieurs travaux fractionnés dans le temps avec une multiplicité de maîtres d'ouvrage, devait, en application du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, être appréhendé dans son ensemble afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. En outre, dès lors que la réalisation de ce projet était subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations, ses incidences sur l'environnement devaient, en application du III de l'article L. 122-1-1 du même code, être appréciées lors de la délivrance de la première autorisation, c'est-à-dire lors de l'autorisation de travaux d'abattage des arbres présents sur le terrain d'assiette du projet.
68-04-045-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Autorisations d'utilisation des sols diverses- Régimes de déclaration préalable- Déclaration de travaux exemptés de permis de construire-
Champ de l'obligation de déclaration préalable - Travaux ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques (art. R. 421-24 du code de l'urbanisme) - Notion - Abattage des arbres et décapage du bitume d'un ancien parking public - Inclusion.
Sur une parcelle, affectée antérieurement à l'usage de parc de stationnement, située dans les abords de plusieurs monuments historiques, les travaux qui consistent à abattre l'ensemble des arbres présents sur l'emprise de la parcelle, à l'exclusion de deux alignements, et à décaper le bitume de l'ancien parc de stationnement, ont pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour des bâtiments existants et ne peuvent être regardés comme des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, alors même que l'abattage de certains arbres pouvait être justifié par des raisons de sécurité. Dès lors, ces travaux étaient soumis à déclaration préalable en vertu des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme.
(1)Comp., s'agissant du permis d'aménager un lotissement, CE, 28 novembre 2018, Commune de la Turballe et Société Loti Ouest Atlantique, n°s 419315 419323, T. pp. 787-954-955 ; s'agissant de projets distincts participant de l'urbanisation d'une même zone, CE, 1er février 2021, Société Le Castellet-Faremberts, n° 429790, T.