Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 20NT00345
Lecture du vendredi 14 janvier 2022
19-04-02-03-01-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués- Notion de revenus distribués- Imposition personnelle du bénéficiaire-
Sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (art. 111 a du CGI) - Cas particulier d'un compte courant d'associé non nominatif - Possibilité pour l'administration d'utiliser la qualité du maître de l'affaire afin de regarder le contribuable comme le bénéficiaire des sommes en cause - Existence.
En application des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause. Si, en principe, la qualité de maître de l'affaire est sans incidence sur la détermination du bénéficiaire des revenus distribués lorsque l'administration fiscale fait usage des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts, tel n'est pas le cas lorsque le compte courant d'associés ne présente pas un caractère nominatif. Dans un tel cas de figure, la qualité de seul maître de l'affaire permet de regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués.
N° 20NT00345
Lecture du vendredi 14 janvier 2022
19-04-02-03-01-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués- Notion de revenus distribués- Imposition personnelle du bénéficiaire-
Sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (art. 111 a du CGI) - Cas particulier d'un compte courant d'associé non nominatif - Possibilité pour l'administration d'utiliser la qualité du maître de l'affaire afin de regarder le contribuable comme le bénéficiaire des sommes en cause - Existence.
En application des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause. Si, en principe, la qualité de maître de l'affaire est sans incidence sur la détermination du bénéficiaire des revenus distribués lorsque l'administration fiscale fait usage des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts, tel n'est pas le cas lorsque le compte courant d'associés ne présente pas un caractère nominatif. Dans un tel cas de figure, la qualité de seul maître de l'affaire permet de regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués.