Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 20NT03274
Lecture du mardi 14 décembre 2021
68-03-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation nationale-
Possibilité, lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article L. 151-33 code de l'urbanisme, impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, et lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire à ces obligations, de justifier, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions - Notion de concession à long terme de places dans un parc privé de stationnement.
Un constructeur qui ne peut satisfaire à l'obligation, imposée par le plan local d'urbanisme, d'aménager de places de stationnement sur le terrain d'assiette du projet, ne peut être regardé comme ayant satisfait à cette obligation en justifiant d'une concession à long terme de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation par la production d'un contrat de location conclu intuitu personae avec un particulier sur des lieux qui ne font apparaître aucun aménagement particulier en vue du stationnement de véhicules.
N° 20NT03274
Lecture du mardi 14 décembre 2021
68-03-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation nationale-
Possibilité, lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article L. 151-33 code de l'urbanisme, impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, et lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire à ces obligations, de justifier, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions - Notion de concession à long terme de places dans un parc privé de stationnement.
Un constructeur qui ne peut satisfaire à l'obligation, imposée par le plan local d'urbanisme, d'aménager de places de stationnement sur le terrain d'assiette du projet, ne peut être regardé comme ayant satisfait à cette obligation en justifiant d'une concession à long terme de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation par la production d'un contrat de location conclu intuitu personae avec un particulier sur des lieux qui ne font apparaître aucun aménagement particulier en vue du stationnement de véhicules.