Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 21NT01510
Lecture du vendredi 10 décembre 2021
01-01-08 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Décisions implicites-
Décision implicite de rejet d'un organisme collégial - Moyen tiré de ce que cet organe ne s'est pas réuni dans des conditions régulières pour examiner le recours dont il était saisi - Opérance - Absence (1).
Le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas effectivement réunie dans une composition régulière pour examiner le recours dont elle était saisie ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision implicite.
01-03-01-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Instruction des demandes-
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - Obligation de se réunir pour statuer par une décision expresse sur les recours formés devant elle - Absence.
Aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un autre texte n'impose à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de se réunir pour statuer par décision expresse sur un recours formé devant elle.
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - (a) Obligation de se réunir pour statuer par une décision expresse sur les recours formés devant elle - Absence - (b) Décision implicite de rejet - Moyen tiré de ce que cet organe ne s'est pas réuni dans des conditions régulières pour examiner le recours dont il était saisi - Opérance - Absence (1).
a) Aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un autre texte n'impose à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de se réunir pour statuer par décision expresse sur un recours formé devant elle. b) Le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas effectivement réunie dans une composition régulière pour examiner le recours dont elle était saisie ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision implicite.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Décision implicite de rejet d'un organisme collégial - Moyen tiré de ce que cet organe ne s'est pas réuni dans des conditions régulières pour examiner le recours dont il était saisi - Opérance - Absence (1).
Le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas effectivement réunie dans une composition régulière pour examiner le recours dont elle était saisie ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision implicite.
(1)Cf. CE, 18 juillet 2008, Kayantao, n° 299269, inédite ; Rappr., en matière de décision tacite d'autorisation de licenciement, CE, Section, 26 juillet 1982, Maillet, n° 34388, Rec. ; CE, Section, 27 janvier 1989, Société Antibes Marine Chantiers c/ Epoux Nomine, n° 61209, Rec.
N° 21NT01510
Lecture du vendredi 10 décembre 2021
01-01-08 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Décisions implicites-
Décision implicite de rejet d'un organisme collégial - Moyen tiré de ce que cet organe ne s'est pas réuni dans des conditions régulières pour examiner le recours dont il était saisi - Opérance - Absence (1).
Le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas effectivement réunie dans une composition régulière pour examiner le recours dont elle était saisie ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision implicite.
01-03-01-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Instruction des demandes-
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - Obligation de se réunir pour statuer par une décision expresse sur les recours formés devant elle - Absence.
Aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un autre texte n'impose à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de se réunir pour statuer par décision expresse sur un recours formé devant elle.
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - (a) Obligation de se réunir pour statuer par une décision expresse sur les recours formés devant elle - Absence - (b) Décision implicite de rejet - Moyen tiré de ce que cet organe ne s'est pas réuni dans des conditions régulières pour examiner le recours dont il était saisi - Opérance - Absence (1).
a) Aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un autre texte n'impose à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de se réunir pour statuer par décision expresse sur un recours formé devant elle. b) Le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas effectivement réunie dans une composition régulière pour examiner le recours dont elle était saisie ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision implicite.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Décision implicite de rejet d'un organisme collégial - Moyen tiré de ce que cet organe ne s'est pas réuni dans des conditions régulières pour examiner le recours dont il était saisi - Opérance - Absence (1).
Le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas effectivement réunie dans une composition régulière pour examiner le recours dont elle était saisie ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision implicite.
(1)Cf. CE, 18 juillet 2008, Kayantao, n° 299269, inédite ; Rappr., en matière de décision tacite d'autorisation de licenciement, CE, Section, 26 juillet 1982, Maillet, n° 34388, Rec. ; CE, Section, 27 janvier 1989, Société Antibes Marine Chantiers c/ Epoux Nomine, n° 61209, Rec.