Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 20NT00076
Lecture du vendredi 10 décembre 2021
30-02-05-01-07-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Questions particulières relatives à certains enseignements universitaires- Enseignement de la médecine-
Principe de liberté de l'enseignement supérieur - Dépôt de déclaration de création ou d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur - Contrôle de la déclaration par l'autorité administrative et délivrance d'un récépissé.
Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation qu'en vertu du principe de liberté de l'enseignement supérieur, les cours et les établissements d'enseignement supérieur sont librement créés ou ouverts, sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable. L'autorité administrative à laquelle est faite cette déclaration est tenue de délivrer un récépissé dès lors que celle-ci remplit les conditions de forme et est accompagnée de l'ensemble des pièces prévues par le code de l'éducation. La formation dispensée par une société à des élèves issus du cycle secondaire en vue de les préparer aux concours et épreuves universitaires donnant accès aux différentes filières d'études de santé doit, alors même qu'elle ne débouche sur la délivrance d'aucun diplôme, être regardée comme une formation d'enseignement supérieur entrant, comme telle, dans le champ d'application des dispositions de l'article L.731-1 du code de l'éducation. En refusant de délivrer à cette société un récépissé de dépôt de sa déclaration le recteur d'académie a entaché sa décision d'erreur de droit.
30-02-07 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés-
Principe de liberté de l'enseignement supérieur - Dépôt de déclaration de création ou d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur - Contrôle de la déclaration par l'autorité administrative et délivrance d'un récépissé.
Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation qu'en vertu du principe de liberté de l'enseignement supérieur, les cours et les établissements d'enseignement supérieur sont librement créés ou ouverts, sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable. L'autorité administrative à laquelle est faite cette déclaration est tenue de délivrer un récépissé dès lors que celle-ci remplit les conditions de forme et est accompagnée de l'ensemble des pièces prévues par le code de l'éducation. La formation dispensée par une société à des élèves issus du cycle secondaire en vue de les préparer aux concours et épreuves universitaires donnant accès aux différentes filières d'études de santé doit, alors même qu'elle ne débouche sur la délivrance d'aucun diplôme, être regardée comme une formation d'enseignement supérieur entrant, comme telle, dans le champ d'application des dispositions de l'article L.731-1 du code de l'éducation. En refusant de délivrer à cette société un récépissé de dépôt de sa déclaration le recteur d'académie a entaché sa décision d'erreur de droit.
N° 20NT00076
Lecture du vendredi 10 décembre 2021
30-02-05-01-07-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Questions particulières relatives à certains enseignements universitaires- Enseignement de la médecine-
Principe de liberté de l'enseignement supérieur - Dépôt de déclaration de création ou d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur - Contrôle de la déclaration par l'autorité administrative et délivrance d'un récépissé.
Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation qu'en vertu du principe de liberté de l'enseignement supérieur, les cours et les établissements d'enseignement supérieur sont librement créés ou ouverts, sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable. L'autorité administrative à laquelle est faite cette déclaration est tenue de délivrer un récépissé dès lors que celle-ci remplit les conditions de forme et est accompagnée de l'ensemble des pièces prévues par le code de l'éducation. La formation dispensée par une société à des élèves issus du cycle secondaire en vue de les préparer aux concours et épreuves universitaires donnant accès aux différentes filières d'études de santé doit, alors même qu'elle ne débouche sur la délivrance d'aucun diplôme, être regardée comme une formation d'enseignement supérieur entrant, comme telle, dans le champ d'application des dispositions de l'article L.731-1 du code de l'éducation. En refusant de délivrer à cette société un récépissé de dépôt de sa déclaration le recteur d'académie a entaché sa décision d'erreur de droit.
30-02-07 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés-
Principe de liberté de l'enseignement supérieur - Dépôt de déclaration de création ou d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur - Contrôle de la déclaration par l'autorité administrative et délivrance d'un récépissé.
Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation qu'en vertu du principe de liberté de l'enseignement supérieur, les cours et les établissements d'enseignement supérieur sont librement créés ou ouverts, sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable. L'autorité administrative à laquelle est faite cette déclaration est tenue de délivrer un récépissé dès lors que celle-ci remplit les conditions de forme et est accompagnée de l'ensemble des pièces prévues par le code de l'éducation. La formation dispensée par une société à des élèves issus du cycle secondaire en vue de les préparer aux concours et épreuves universitaires donnant accès aux différentes filières d'études de santé doit, alors même qu'elle ne débouche sur la délivrance d'aucun diplôme, être regardée comme une formation d'enseignement supérieur entrant, comme telle, dans le champ d'application des dispositions de l'article L.731-1 du code de l'éducation. En refusant de délivrer à cette société un récépissé de dépôt de sa déclaration le recteur d'académie a entaché sa décision d'erreur de droit.