Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 20BX00462
Lecture du mardi 30 novembre 2021
68-01-01-01-03-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste-
Secteurs de protection contre les nuisances.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'instauration et la délimitation des secteurs de protection contre les nuisances prévus par l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme.
Rappr, s'agissant du périmètre et de la délimitation des zones d'un plan de prévention des risques technologiques CE 12 octobre 2016, Mme Y. et autres, n° 390489 390834 393935 396884 396885, B.
N° 20BX00462
Lecture du mardi 30 novembre 2021
68-01-01-01-03-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste-
Secteurs de protection contre les nuisances.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'instauration et la délimitation des secteurs de protection contre les nuisances prévus par l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme.
Rappr, s'agissant du périmètre et de la délimitation des zones d'un plan de prévention des risques technologiques CE 12 octobre 2016, Mme Y. et autres, n° 390489 390834 393935 396884 396885, B.