Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 19MA00260
Lecture du mardi 29 juin 2021
68-02-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements- Opérations constituant un lotissement-
Lotissement dont le périmètre n'inclut pas la partie déjà bâtie de l'unité foncière concernée par la demande de permis d'aménager ou la déclaration préalable - Moyen tiré de la non-conformité du reliquat déjà bâti, exclu du périmètre du lotissement autorisé, aux prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme - Opérance - 1) Absence - 2) Espèce.
1) Ne peut utilement être invoqué, à l'encontre d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable autorisant la création d'un lotissement dont le périmètre n'inclut pas la partie déjà bâtie de l'unité foncière concernée, le moyen tiré de ce que ce reliquat déjà bâti méconnaitra les prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme du fait de la création de ce lotissement. 2) Inopérance, à l'encontre d'un arrêté portant non-opposition à une déclaration préalable de lotissement, autorisant uniquement le détachement de deux lots à bâtir d'une parcelle comportant une partie déjà bâtie, du moyen tiré de ce que la construction existante implantée sur la partie de cette parcelle exclue du périmètre du lotissement deviendra, à l'issue de la division autorisée, non conforme à la règle d'implantation par rapport aux limites séparatives fixée par le règlement du plan local d'urbanisme.
68-04-045-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Autorisations d'utilisation des sols diverses- Régimes de déclaration préalable- Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du juillet )-
Lotissement dont le périmètre n'inclut pas la partie déjà bâtie de l'unité foncière concernée par la demande de permis d'aménager ou la déclaration préalable - Moyen tiré de la non-conformité du reliquat déjà bâti, exclu du périmètre du lotissement autorisé, aux prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme - Opérance - 1) Absence - 2) Espèce.
1) Ne peut utilement être invoqué, à l'encontre d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable autorisant la création d'un lotissement dont le périmètre n'inclut pas la partie déjà bâtie de l'unité foncière concernée, le moyen tiré de ce que ce reliquat déjà bâti méconnaitra les prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme du fait de la création de ce lotissement. 2) Inopérance, à l'encontre d'un arrêté portant non-opposition à une déclaration préalable de lotissement, autorisant uniquement le détachement de deux lots à bâtir d'une parcelle comportant une partie déjà bâtie, du moyen tiré de ce que la construction existante implantée sur la partie de cette parcelle exclue du périmètre du lotissement deviendra, à l'issue de la division autorisée, non conforme à la règle d'implantation par rapport aux limites séparatives fixée par le règlement du plan local d'urbanisme.
N° 19MA00260
Lecture du mardi 29 juin 2021
68-02-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements- Opérations constituant un lotissement-
Lotissement dont le périmètre n'inclut pas la partie déjà bâtie de l'unité foncière concernée par la demande de permis d'aménager ou la déclaration préalable - Moyen tiré de la non-conformité du reliquat déjà bâti, exclu du périmètre du lotissement autorisé, aux prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme - Opérance - 1) Absence - 2) Espèce.
1) Ne peut utilement être invoqué, à l'encontre d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable autorisant la création d'un lotissement dont le périmètre n'inclut pas la partie déjà bâtie de l'unité foncière concernée, le moyen tiré de ce que ce reliquat déjà bâti méconnaitra les prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme du fait de la création de ce lotissement. 2) Inopérance, à l'encontre d'un arrêté portant non-opposition à une déclaration préalable de lotissement, autorisant uniquement le détachement de deux lots à bâtir d'une parcelle comportant une partie déjà bâtie, du moyen tiré de ce que la construction existante implantée sur la partie de cette parcelle exclue du périmètre du lotissement deviendra, à l'issue de la division autorisée, non conforme à la règle d'implantation par rapport aux limites séparatives fixée par le règlement du plan local d'urbanisme.
68-04-045-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Autorisations d'utilisation des sols diverses- Régimes de déclaration préalable- Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du juillet )-
Lotissement dont le périmètre n'inclut pas la partie déjà bâtie de l'unité foncière concernée par la demande de permis d'aménager ou la déclaration préalable - Moyen tiré de la non-conformité du reliquat déjà bâti, exclu du périmètre du lotissement autorisé, aux prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme - Opérance - 1) Absence - 2) Espèce.
1) Ne peut utilement être invoqué, à l'encontre d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable autorisant la création d'un lotissement dont le périmètre n'inclut pas la partie déjà bâtie de l'unité foncière concernée, le moyen tiré de ce que ce reliquat déjà bâti méconnaitra les prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme du fait de la création de ce lotissement. 2) Inopérance, à l'encontre d'un arrêté portant non-opposition à une déclaration préalable de lotissement, autorisant uniquement le détachement de deux lots à bâtir d'une parcelle comportant une partie déjà bâtie, du moyen tiré de ce que la construction existante implantée sur la partie de cette parcelle exclue du périmètre du lotissement deviendra, à l'issue de la division autorisée, non conforme à la règle d'implantation par rapport aux limites séparatives fixée par le règlement du plan local d'urbanisme.