Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 20NT01579
Lecture du
36-10-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Abandon de poste-
Obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié - Condition de procédure de la radiation des cadres pour abandon de poste - Absence - Condition de fond nécessaire à la caractérisation d'un abandon de poste - Existence - Conséquence en contentieux de l'excès de pouvoir - Annulation seulement en cas d'influence sur le sens de la décision prise ou de privation d'une garantie (1) - Absence (sol. impl.).
L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Par suite, lorsqu'il retient que cette condition n'a pas été respectée, le juge de l'excès de pouvoir annule la décision constatant l'abandon de poste sans vérifier si cette circonstance a eu une influence sur le sens de la décision prise ou a privé l'agent d'une garantie (sol. impl.).
(1)Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, à publier au Recueil.
N° 20NT01579
Lecture du
36-10-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Abandon de poste-
Obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié - Condition de procédure de la radiation des cadres pour abandon de poste - Absence - Condition de fond nécessaire à la caractérisation d'un abandon de poste - Existence - Conséquence en contentieux de l'excès de pouvoir - Annulation seulement en cas d'influence sur le sens de la décision prise ou de privation d'une garantie (1) - Absence (sol. impl.).
L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Par suite, lorsqu'il retient que cette condition n'a pas été respectée, le juge de l'excès de pouvoir annule la décision constatant l'abandon de poste sans vérifier si cette circonstance a eu une influence sur le sens de la décision prise ou a privé l'agent d'une garantie (sol. impl.).
(1)Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, à publier au Recueil.