Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 20NT00847
Lecture du vendredi 9 octobre 2020
04-03-02-01 : Aide sociale- Institutions sociales et médicosociales- Dispositions spéciales relatives aux établissements privés- Autorisation de création, de transformation ou d'extension-
04 Aide sociale. 04-03 Institutions sociales et medico sociales. 04-03-02 Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. 04-03-02-01 Autorisation de création, de transformation ou d'extension.
Au sens des dispositions combinées de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de loi n°2011-940 du 10 août 2011, et de l'article D. 313-7-2 du même code, l'autorisation de création d'un EHPAD doit être regardée comme caduque lorsque les travaux de construction de cet établissement ont été interrompus pendant plus de trois ans.
N° 20NT00847
Lecture du vendredi 9 octobre 2020
04-03-02-01 : Aide sociale- Institutions sociales et médicosociales- Dispositions spéciales relatives aux établissements privés- Autorisation de création, de transformation ou d'extension-
04 Aide sociale. 04-03 Institutions sociales et medico sociales. 04-03-02 Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. 04-03-02-01 Autorisation de création, de transformation ou d'extension.
Au sens des dispositions combinées de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de loi n°2011-940 du 10 août 2011, et de l'article D. 313-7-2 du même code, l'autorisation de création d'un EHPAD doit être regardée comme caduque lorsque les travaux de construction de cet établissement ont été interrompus pendant plus de trois ans.