Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 19NT01520
Lecture du vendredi 17 juillet 2020
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
54 Procédure. 54-07 Pouvoirs et devoirs du juge. 54-07-01 Questions générales. 54-07-01-04 Moyens. 54-07-01-04-01 Moyens d'ordre public à soulever d'office. 54-07-01-04-01-02 Existence. Moyen tiré de ce que l'auteur d'une décision administrative s'est à tort cru lié par l'avis d'une autre autorité administrative.
Revêt le caractère d'ordre public le moyen tiré de ce qu'en s'estimant, à tort, lié par l'avis défavorable du préfet pour délivrer un certificat d'urbanisme dit négatif, le président d'un EPCI a méconnu l'étendue de sa compétence. Rappr. CE, Section, 20 juin 2003, Stilinovic, n° 248242, p. 258 ; CE, 16 décembre 2008, Gros, n° 297808.
N° 19NT01520
Lecture du vendredi 17 juillet 2020
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
54 Procédure. 54-07 Pouvoirs et devoirs du juge. 54-07-01 Questions générales. 54-07-01-04 Moyens. 54-07-01-04-01 Moyens d'ordre public à soulever d'office. 54-07-01-04-01-02 Existence. Moyen tiré de ce que l'auteur d'une décision administrative s'est à tort cru lié par l'avis d'une autre autorité administrative.
Revêt le caractère d'ordre public le moyen tiré de ce qu'en s'estimant, à tort, lié par l'avis défavorable du préfet pour délivrer un certificat d'urbanisme dit négatif, le président d'un EPCI a méconnu l'étendue de sa compétence. Rappr. CE, Section, 20 juin 2003, Stilinovic, n° 248242, p. 258 ; CE, 16 décembre 2008, Gros, n° 297808.