Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 18NT03291
Lecture du
19-01-03-06 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Dégrèvement-
Demandes de restitution immédiate de crédit d'impôt recherche. Versement des sommes correspondantes. Droit au versement d'intérêts moratoires (article L. 208 du livre des procédures fiscales) - Champ d'application - Inclusion.
Il résulte des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales que la restitution d'un crédit d'impôt recherche obtenue par une société après le rejet par l'administration d'une réclamation a le caractère de dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de cet article. Ce crédit d'impôt doit, dès lors, donner lieu au paiement d'intérêts moratoires qui courent, s'agissant de la procédure de restitution d'un crédit d'impôt recherche, pour laquelle il n'y a pas de paiement antérieur d'impôt sur les sociétés de la part du redevable, à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable. Rappr. : C.E., 25 juin 2014, Société française du tunnel routier du Fréjus, 347154 en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée.
N° 18NT03291
Lecture du
19-01-03-06 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Dégrèvement-
Demandes de restitution immédiate de crédit d'impôt recherche. Versement des sommes correspondantes. Droit au versement d'intérêts moratoires (article L. 208 du livre des procédures fiscales) - Champ d'application - Inclusion.
Il résulte des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales que la restitution d'un crédit d'impôt recherche obtenue par une société après le rejet par l'administration d'une réclamation a le caractère de dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de cet article. Ce crédit d'impôt doit, dès lors, donner lieu au paiement d'intérêts moratoires qui courent, s'agissant de la procédure de restitution d'un crédit d'impôt recherche, pour laquelle il n'y a pas de paiement antérieur d'impôt sur les sociétés de la part du redevable, à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable. Rappr. : C.E., 25 juin 2014, Société française du tunnel routier du Fréjus, 347154 en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée.