Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 19NT03313
Lecture du vendredi 19 juin 2020
54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens-
54 Procédure. 54-06 Jugements. 54-06-05 Frais et dépens. 54-06-05-11 Remboursement des frais non compris dans les dépens. Partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative - Notion - Exclusion - Partie défenderesse en première instance qui n'a pas fait appel, appelée en la cause en qualité d'observateur et qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été invitée à présenter des observations.
La cour précise la jurisprudence « Roche » (CE Sect. Roche 3 octobre 2008 n° 291928 classée en A) en l'articulant avec la décision du Conseil d'Etat Mme Kosciusko-Morizet du 30 mars 2015, n° 387322 classée en B. Un défendeur en première instance n'acquiert pas la qualité de partie en appel du seul fait que la cour lui a communiqué la requête pour observations, et il ne peut davantage être regardé comme une personne qui, si elle n'avait pas été invitée par la cour à présenter des observations, aurait eu qualité pour faire tierce opposition à l'arrêt, dès lors qu'il doit être regardé comme ayant renoncé à sa qualité de partie en ne faisant pas appel du jugement d'annulation de la décision dont il était l'auteur ou le bénéficiaire (cf. conclusions G. Pellissier sur CE, 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972, A). Par conséquent, s'agissant de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il ne peut être mis à la charge du défendeur en première instance et simple observateur en appel, et qui n'aurait donc pas eu qualité pour former tierce opposition s'il n'avait pas été invité par la cour à présenter des observations, une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
N° 19NT03313
Lecture du vendredi 19 juin 2020
54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens-
54 Procédure. 54-06 Jugements. 54-06-05 Frais et dépens. 54-06-05-11 Remboursement des frais non compris dans les dépens. Partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative - Notion - Exclusion - Partie défenderesse en première instance qui n'a pas fait appel, appelée en la cause en qualité d'observateur et qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été invitée à présenter des observations.
La cour précise la jurisprudence « Roche » (CE Sect. Roche 3 octobre 2008 n° 291928 classée en A) en l'articulant avec la décision du Conseil d'Etat Mme Kosciusko-Morizet du 30 mars 2015, n° 387322 classée en B. Un défendeur en première instance n'acquiert pas la qualité de partie en appel du seul fait que la cour lui a communiqué la requête pour observations, et il ne peut davantage être regardé comme une personne qui, si elle n'avait pas été invitée par la cour à présenter des observations, aurait eu qualité pour faire tierce opposition à l'arrêt, dès lors qu'il doit être regardé comme ayant renoncé à sa qualité de partie en ne faisant pas appel du jugement d'annulation de la décision dont il était l'auteur ou le bénéficiaire (cf. conclusions G. Pellissier sur CE, 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972, A). Par conséquent, s'agissant de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il ne peut être mis à la charge du défendeur en première instance et simple observateur en appel, et qui n'aurait donc pas eu qualité pour former tierce opposition s'il n'avait pas été invité par la cour à présenter des observations, une somme au titre des frais non compris dans les dépens.