Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 19NT02846
Lecture du mercredi 13 mai 2020
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
-Délivrance d'un visa de long séjour à un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'enfant à charge de ressortissant français - Ressources nécessaires à la prise en charge de l'enfant - Refus du visa fondé sur la circonstance que les conditions d'hébergement ne sont pas satisfaisantes. Légalité. Absence.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'enfant à charge de ressortissant français, l'autorité compétente peut légitimement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que le parent de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. Au nombre de ces ressources ne figurent pas les modalités d'hébergement. Dès lors, est entachée d'erreur de droit la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qui refuse un visa d'entrée en France à l'enfant d'une ressortissante française au motif qu'elle ne dispose pas de conditions d'hébergement satisfaisantes pour accueillir celui-ci, alors qu'elle dispose des ressources nécessaires pour pourvoir régulièrement à ses besoins.
N° 19NT02846
Lecture du mercredi 13 mai 2020
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
-Délivrance d'un visa de long séjour à un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'enfant à charge de ressortissant français - Ressources nécessaires à la prise en charge de l'enfant - Refus du visa fondé sur la circonstance que les conditions d'hébergement ne sont pas satisfaisantes. Légalité. Absence.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'enfant à charge de ressortissant français, l'autorité compétente peut légitimement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que le parent de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. Au nombre de ces ressources ne figurent pas les modalités d'hébergement. Dès lors, est entachée d'erreur de droit la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qui refuse un visa d'entrée en France à l'enfant d'une ressortissante française au motif qu'elle ne dispose pas de conditions d'hébergement satisfaisantes pour accueillir celui-ci, alors qu'elle dispose des ressources nécessaires pour pourvoir régulièrement à ses besoins.