Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 19NT00846
Lecture du mercredi 13 mai 2020
14-02-01-05-02-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Procédure- Commission nationale d'aménagement commercial-
En vertu du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m2, dans le délai d'un mois suivant l'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial. Selon ce dernier article sont soumises à autorisation d'exploitation commerciale l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail (2°) ou d'un ensemble commercial (5°) ayant déjà atteint le seuil de 1000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est, par suite, entachée d'incompétence la décision de la commission nationale d'aménagement commercial qui, après s'être autosaisie sur le fondement du V de l'article L. 752-17 du code de commerce de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, refuse l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée en vue de l'extension de 1450 m2 d'un magasin de 800 m2, soit une extension inférieure au seuil de 20 000 m², alors même que ce projet s'intègre dans un ensemble commercial de 40 630 m2.
N° 19NT00846
Lecture du mercredi 13 mai 2020
14-02-01-05-02-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Procédure- Commission nationale d'aménagement commercial-
En vertu du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m2, dans le délai d'un mois suivant l'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial. Selon ce dernier article sont soumises à autorisation d'exploitation commerciale l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail (2°) ou d'un ensemble commercial (5°) ayant déjà atteint le seuil de 1000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est, par suite, entachée d'incompétence la décision de la commission nationale d'aménagement commercial qui, après s'être autosaisie sur le fondement du V de l'article L. 752-17 du code de commerce de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, refuse l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée en vue de l'extension de 1450 m2 d'un magasin de 800 m2, soit une extension inférieure au seuil de 20 000 m², alors même que ce projet s'intègre dans un ensemble commercial de 40 630 m2.