Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 18NT00259
Lecture du
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Procédure - Instruction - Pouvoirs d'instruction du juge - Clôture de l'instruction Contentieux des obligations de quitter le territoire français.
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-13-2, R. 776-24, R. 776-26 et R. 776-27 du code de justice administrative que l'étranger qui demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ volontaire, prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut présenter tout moyen nouveau lors de l'audience devant le tribunal administratif sans qu'il soit besoin de le consigner ultérieurement dans un mémoire écrit aux fins, après différé de la clôture d'instruction, de permettre à l'autorité administrative, ni présente, ni représentée à l'audience, d'y répondre.
54-04-03-01 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure- Communication des mémoires et pièces-
Procédure - Instruction - Caractère contradictoire - Communication des mémoires et pièces Contentieux des obligations de quitter le territoire français.
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-13-2, R. 776-24, R. 776-26 et R. 776-27 du code de justice administrative que l'étranger qui demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ volontaire, prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut présenter tout moyen nouveau lors de l'audience devant le tribunal administratif sans qu'il soit besoin de le consigner ultérieurement dans un mémoire écrit aux fins, après différé de la clôture d'instruction, de permettre à l'autorité administrative, ni présente, ni représentée à l'audience, d'y répondre.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Devoirs du juge Contentieux des obligations de quitter le territoire français.
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-13-2, R. 776-24, R. 776-26 et R. 776-27 du code de justice administrative que l'étranger qui demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ volontaire, prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut présenter tout moyen nouveau lors de l'audience devant le tribunal administratif sans qu'il soit besoin de le consigner ultérieurement dans un mémoire écrit aux fins, après différé de la clôture d'instruction, de permettre à l'autorité administrative, ni présente, ni représentée à l'audience, d'y répondre.
N° 18NT00259
Lecture du
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Procédure - Instruction - Pouvoirs d'instruction du juge - Clôture de l'instruction Contentieux des obligations de quitter le territoire français.
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-13-2, R. 776-24, R. 776-26 et R. 776-27 du code de justice administrative que l'étranger qui demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ volontaire, prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut présenter tout moyen nouveau lors de l'audience devant le tribunal administratif sans qu'il soit besoin de le consigner ultérieurement dans un mémoire écrit aux fins, après différé de la clôture d'instruction, de permettre à l'autorité administrative, ni présente, ni représentée à l'audience, d'y répondre.
54-04-03-01 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure- Communication des mémoires et pièces-
Procédure - Instruction - Caractère contradictoire - Communication des mémoires et pièces Contentieux des obligations de quitter le territoire français.
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-13-2, R. 776-24, R. 776-26 et R. 776-27 du code de justice administrative que l'étranger qui demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ volontaire, prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut présenter tout moyen nouveau lors de l'audience devant le tribunal administratif sans qu'il soit besoin de le consigner ultérieurement dans un mémoire écrit aux fins, après différé de la clôture d'instruction, de permettre à l'autorité administrative, ni présente, ni représentée à l'audience, d'y répondre.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Devoirs du juge Contentieux des obligations de quitter le territoire français.
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-13-2, R. 776-24, R. 776-26 et R. 776-27 du code de justice administrative que l'étranger qui demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ volontaire, prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut présenter tout moyen nouveau lors de l'audience devant le tribunal administratif sans qu'il soit besoin de le consigner ultérieurement dans un mémoire écrit aux fins, après différé de la clôture d'instruction, de permettre à l'autorité administrative, ni présente, ni représentée à l'audience, d'y répondre.